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Quelle autorisation pour quels travaux ?

Les principaux champs d’application rencontrés à Viroflay (pdf)

 

 

Les délais d’instruction

L’ensemble du territoire de Viroflay est compris dans le périmètre de protection du Domaine de Versailles. De ce fait chaque demande d’autorisation de construire est transmise pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et toute démolition doit être précédée d’une demande de permis de démolir.

 

Déclaration préalable : 2 mois

Permis de démolir : 3 mois

Permis de construire une maison individuelle : 6 mois

Permis de construire et d’aménager : 6 mois

Transfert de permis : 6 mois

Modification de permis en cours de validité : 6 mois

 

Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire.

 

 

Les formulaires

Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en 5 exemplaires.

 

Formulaires de déclaration préalable :

- Cerfa n°13702*01 – Ce formulaire doit être utilisé pour les demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager, (lien :  )

- Cerfa n°13703*01 – Ce formulaire doit être utilisé pour les demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

- Cerfa n°13404*01 – Ce formulaire doit être utilisé pour les demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

 

Formulaires de permis de construire et d’aménager :

- Cerfa n°13406*01 - Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante

- Cerfa n°13409*01 - Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes

 

Formulaire de permis de construire modificatif :

- Cerfa n°13411*01 - Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures

 

Formulaire de transfert de permis de construire délivré en cours de validité :

- Cerfa n°13412*01

 

Formulaire de permis de démolir :

- Cerfa n°13405*01

 

 

Le recours à un architecte

 

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface hors œuvre nette (SHON) totale de la construction (existante et projetée) excède 170 m².

Vous pouvez trouver des adresses d’architectes sur le site internet de l’ordre des architectes

 

 

L’affichage sur le terrain

1. Affichage sur le terrain

 

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique, et ce pendant toute la durée du chantier. Modèle d'affichage (lien Internet)

 

 

2. Affichage sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme

 

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville (2 place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (183 avenue du Général Leclerc).

 

De plus les autorisations de construire accordées sont consultables au service de l’urbanisme sur rendez-vous.

 

 

Les démarches à effectuer au démarrage et à la fin des travaux

Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. A la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) (lien internet)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (lien internet)