Vous souhaitez vendre un bien

VOUS SOUHAITEZ VENDRE UN BIEN ?

 

 

Au préalable de chaque vente, un certain nombre de démarches doivent être accomplies auprès du service de l’urbanisme.

 

 

Déclaration d’intention d’aliéner

 

Un droit de préemption urbain renforcé a été institué sur l’ensemble du territoire de la Ville de Viroflay. En conséquence, toutes les ventes de biens sont soumises au droit de préemption et doivent être précédées d’une déclaration préalable auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

 

Formulaire DIA (n°10072*02)

 

Note de renseignement d’urbanisme

 

La note de renseignement d’urbanisme est un acte informatif qui indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie : dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique*, existence d’emplacements réservés (pdf).

 

* Quelques exemples : périmètre de protection du domaine de Versailles, voies bruyantes (SNCF, RD 10), etc.

 

 

Certificat d’urbanisme

 

Le certificat d’urbanisme permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone dans laquelle se situe votre bien immobilier ou pour savoir si votre projet de construction est réalisable.

Le certificat d’urbanisme est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande.

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 

Formulaire CU

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments

 

 

> Le plomb

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1948, faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.

 

Arrêté préfectoral n° A-00-00564 en date du 2 mai 2000, classant l’ensemble du département des Yvelines en zone à risque d’exposition au plomb

 

 

> Les termites et les insectes xylophages

Faire établir un état parasitaire à joindre à l’acte de vente.

 

Arrêté préfectoral n° 02-155/DUEL en date du 15 juillet 2002, portant délimitation du périmètre de protection et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages

 

 

> Les risques naturels et technologiques majeurs

Seule une partie du territoire à l’est de Viroflay, dans le secteur de la rue des Marais, est incluse dans le périmètre des risques naturels et technologiques défini par le Préfet.

 

Arrêté préfectoral n° 2006-219 en date du 13 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la Commune.

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Pour toutes autres questions intéressant la vente ou l’acquisition d’un bien, se renseigner auprès des organismes professionnels (notaires, géomètres, bureaux d’études agréés, etc.).