Certificat de vie maritale

S'adresser à la mairie du domicile.

Documents à présenter :
> pièce d'identité des deux intéressés
> justificatif de domicile commun de moins de trois mois
> présence de deux témoins obligatoire PACS

S'adresser au tribunal d'instance

> justificatif de domicile
> carte nationale d'identité de 2 témoins