Le décret du 29 octobre 2004 portant réforme sur le nom de famille est applicable au 1er janvier 2005. Le service des Affaires Générales tient à vous tenir informé des grands principes de ce décret.

Code Civil

> soit le nom de la mère
> soit le nom du père
> soit les deux noms accolés dans un sens ou dans l'autre

Attention, en matière de rétroactivité de la loi, c'est la procédure d'adjonction qui s'applique c'est à dire :
Les parents exerçant l'autorité parentale pourront demander l'adjonction, en deuxième position, du nom du parent non transmis à leur enfant commun, né à partir du 1er septembre 1990 et à condition qu'il soit l'aîné.
Si l'aîné a plus de 13 ans il faut son consentement écrit.
Les parents ne pourront exercer cette faculté qu'une seule fois et seulement jusqu'au 30 juin 2006.
Le service des Affaires Générales se tient à votre dispostion pour tout renseignement complémentaire.