Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Mis à jour le 15 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »


L'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques.

Nationalité

* Cas 1 : Pour être fonctionnaire

Pour devenir fonctionnaire, il faut être français ou européen (citoyen de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) ou suisse).

La condition de nationalité doit être remplie au jour d'inscription au concours d'accès à la fonction publique.

Par exception, les Emploi relevant d'un secteur régalien comme la justice, l'intérieur, le budget, la défense, les affaires étrangères, et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées (particuliers) ne sont ouverts qu'aux citoyens français.

À l'inverse, certains emplois sont accessibles par concours à tout candidat quel que soit sa nationalité (professeur de l'enseignement supérieur, médecin des établissements hospitaliers...).

* Cas 2 : Pour être contractuel

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté comme agent contractuel. Il suffit d'être titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler en France.

Droits civiques et absence de condamnations

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, il faut :

Service national

Si vous êtes français, vous devez justifier votre recensement militaire (particuliers) et votre participation à la journée défense et citoyenneté (ex-JAPD) (particuliers).

Si vous êtes citoyen d'un autre pays de lAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) (ou suisse), vous devez être en situation régulière au regard des obligations de votre pays d'origine.

Aptitude physique

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire doivent être physiquement aptes à exercer leurs fonctions. Cette aptitude est vérifiée au cours d'un examen médical réalisé par un médecin généraliste.

Diplôme

Les concours permettant l'accès au statut de fonctionnaire sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme, précisé par les statuts de chaque cadre d'emploi (brevet, CAP, BEP, BAC, licence...)

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement pour une Profession dont l'exercice requiert la possession d'un diplôme ou une autre condition formelle de qualification (particuliers) (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire...), l'agent doit posséder le diplôme correspondant.



[ Dernière mise à jour : 28/04/21 ]

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