Impôt sur le revenu pour les professionnels

Mis à jour le 11 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »


L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle (travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l'impôt sur le revenu.


 
 

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[ Dernière mise à jour : 23/05/19 ]

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