Le démarchage à domicile

Le démarchage à domicile, souvent appelé porte à porte, consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Il est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

Protection du consommateur : Sous peine de nullité, ce contrat doit comporter les informations suivantes :

  • Les noms du fournisseur et du démarcheur.
  • L’adresse du fournisseur.
  • Le lieu précis de conclusion du contrat.
  • La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
  • Les modalités et le délai de livraison des biens.
  • Le prix total à payer et les modalités de paiement.
  • Un formulaire détachable de renonciation réglementé qui peut être téléchargé ici :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai court à compter de la signature du contrat.
Où s’informer ?
A la Direction Départementale de la Protection des Populations au 01 30 84 10 00. 
Accueil du public 30, rue Jean Mermoz à Versailles du lundi au jeudi de 14h00 à 16h30.
Informations sur le site : http://www.yvelines.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Direction-Departementale-de-la-Protection-des-Populations

La mairie ne peut pas mandater d’entreprise chez les particuliers, notamment pour l’isolation thermique, l’installation de panneaux solaires, la vente de calendrier…

Il est conseillé de ne pas faire entrer les démarcheurs chez soi.

La société Nicollin autorisera son personnel à vendre les calendriers 2018 du 11 novembre au 31 décembre. Les employés devront être en tenue de ripeur ou muni d’un gilet avec le logo de la société. Ils seront en possession de leur badge professionnel. Les sapeurs-pompiers sont autorisés à vendre leurs calendriers de fin d'année du 2 novembre au 31 décembre 2017. L’achat de calendrier n’est pas une obligation. Si des individus se présentent en dehors de ces dates, appelez le 17.

[ Dernière mise à jour : 17/10/17 ]

Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Adresse89, avenue du Général Leclerc - 78220 Viroflay

Adresse postaleBP n°16 - 78221 Viroflay Cedex

01 30 24 19 61

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