Construire

Quelle autorisation pour quels travaux ?

Formalités avant de construire

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, le type d’autorisation à demander : une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

Les agrandissements de moins de 40 m² d’habitation sont soumis à une déclaration préalable.Le permis de construire peut cependant être nécessaire pour un agrandissement entre 20 et 40 m² si ce dernier porte la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (nécessitant le recours obligatoire à un architecte).

Au-delà de 40 m², le projet d’agrandissement fait l’objet d’un dépôt de permis de construire en mairie.

Dans le cadre de relation de bon voisinage, n’hésitez pas à présenter votre projet de construction !

Comment calculer sa surface de plancher

Retrouverez tous les éléments concernant son calcul sur le site www.service-public.fr

Les délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est compris dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable du Domaine de Versailles et du Trianon. De ce fait chaque demande d’autorisation de construire est transmise pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et toute démolition doit être précédée d’une demande de permis de démolir.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire.

  • Déclaration préalable : 2 mois
  • Permis de démolir : 3 mois
  • Permis de construire une maison individuelle : 3 mois
  • Permis de construire et d’aménager : 4 mois
  • Transfert de permis de construire pour une maision individuelle : 3 mois
  • Modification de permis en cours de validité : 4 mois

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².

Retrouvez les adresses d’architectes sur : http://www.architectes-idf.org/

L’affichage

L’affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Les démarches à effectuer au démarrage et à la fin des travaux

Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. A la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d'encourager les travaux en faveur d'un agrandissement des accès des véhicules à l'intérieur des propriétés permettant de réduire l'encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d'aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d'une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Renseignements au 01 39 24 28 28 (secrétariat général).

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

La taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

En savoir +

  • A.N.A.H. (Agence Nationale de l'Habitat)

8, avenue de l'Opéra - 785001 Paris
Tél. : 08 20 15 15 15
www.anah.fr
L'A.N.A.H est un établissement public administratif de l'État français qui met en œuvre la politique nationale d'amélioration du parc de logements privés existants. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.

  • Cadastre

12, rue de l’Ecole des Postes - 78000 Versailles
Tél. : 01 30 97 43 00
www.cadastre.gouv.fr
www.service-public.fr
Site d’information généraliste sur les documents et démarches administratives.

  • Géoportail

Pour accéder à une information géographique de référence : cartes, photographies aériennes, bases de données géographiques
www.geoportail.gouv.fr

  • CAUE 78 - Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des Yvelines

Conseille les particuliers face à des choix d’architecture et d’urbanisme. Il offre une importante documentation sur place et permet de prendre rendez-vous avec un architecte.
http://caue78.archi.fr

  • L’Ademe

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise d’énergie met à disposition son expertise et ses conseils dans le domaine de l’énergie et du développement durable.
www.ademe.fr

  • Inspection générale des carrières

Site d’information sur les risques liés aux carrières souterraines et aux cavités abandonnées
5, rue de la patte d’oie - 78000 Versailles Tél. : 01 39 07 56 00

  • Cité de l’architecture et du patrimoine

Créations contemporaines internationales et œuvres du patrimoine français à découvrir à travers les collections permanentes et des expositions temporaires. Des conférences et des ateliers pour enfants sont également proposés.
1 place du Trocadéro et du 11 Novembre - Palais de Chaillot, 75016 Paris, France
www.citechaillot.fr

  • Pavillon de l'Arsenal

Le Pavillon de l'Arsenal est le Centre d'information, de documentation et d'exposition d'Urbanisme et d'Architecture de Paris et de la métropole parisienne.
21 Bld Morland - Pavillon d l'Arsenal, 75004 Paris, France
www.pavillon-arsenal.com

  • Ordre des architectes

http://www.architectes.org/

[ Dernière mise à jour : 23/05/19 ]

Urbanisme

Adresse191, avenue du Général Leclerc - 78220 Viroflay

Adresse postaleMonsieur le maire
BP n°16 - 78221 Viroflay Cedex

01 39 24 14 59

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