Construire

Quelle autorisation pour quels travaux ?

Formalités avant de construire

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, le type d’autorisation à demander : une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

Les agrandissements de moins de 40 m² d’habitation sont soumis à une déclaration préalable.Le permis de construire peut cependant être nécessaire pour un agrandissement entre 20 et 40 m² si ce dernier porte la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (nécessitant le recours obligatoire à un architecte).

• Nouvelles constructions et travaux sur constructions existantes créant entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol

• Travaux d'extension, de surélévation, de modification d'une construction existante créant jusqu' à 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol à condition que l'ensemble de la construction ne dépasse pas à l'issu du projet le seuil des 150 m

• Transformation d'un garage annexe à l'habitation en pièce d'habitation

• Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

• Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

• Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

• Division de terrains en un ou plusieurs lots à bâtir sans création d'équipements communs

Au-delà de 40 m², le projet d’agrandissement fait l’objet d’un dépôt de permis de construire en mairie.

Dans le cadre de relation de bon voisinage, n’hésitez pas à présenter votre projet de construction !

Les délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est compris dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable du Domaine de Versailles et du Trianon. De ce fait chaque demande d’autorisation de construire est transmise pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et toute démolition doit être précédée d’une demande de permis de démolir.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire.

• Déclaration préalable : 2 mois

• Permis de démolir : 3 mois

• Permis de construire une maison individuelle : 3 mois

• Permis de construire et d’aménager : 4 mois

• Transfert de permis de construire pour une maision individuelle : 3 mois

• Modification de permis en cours de validité : 4 mois

Les formulaires

Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en six exemplaires.

• Formulaires de déclaration préalable

• Formulaire de permis de construire

• Formulaire de permis d'aménager

• Formulaire de permis de construire modificatif

• Formulaire de transfert de permis de construire délivré en cours de validité

• Formulaire de permis de démolir

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².

Retrouvez les adresses d’architectes sur : http://www.architectes-idf.org/

L’affichage

L’affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Les démarches à effectuer au démarrage et à la fin des travaux

Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. A la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d'encourager les travaux en faveur d'un agrandissement des accès des véhicules à l'intérieur des propriétés permettant de réduire l'encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d'aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d'une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Renseignements au 01 39 24 28 28 (secrétariat général).

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

La taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.