Logement social

Afin de mieux répondre à une diversité de situations, Viroflay compte 938 logements sociaux, soit 13,9 % des logements viroflaysiens, au 1er janvier 2015. La Ville poursuit une politique volontariste et équilibrée pour encourager la construction de logements sociaux en privilégiant mixité et diversité de l’offre.

Comment accéder au logement social ?

Comment effectuer une demande de logement social ?

  • Il est nécessaire de déposer un dossier de demande de logement social n° unique dans un bureau enregistreur.
    Le dossier « numéro régional unique » peut être retiré en mairie au service logement et doit être envoyé dans l’un des services enregistreurs d’Ile-de-France.
    En savoir +
  • Si la personne vit depuis plus d'un an à Viroflay et qu'elle dispose d'un numéro unique, elle peut aussidéposer une demande sur le contingent communal (service “logement” de Viroflay - sans rendez-vous au 01 39 24 12 61).

Faut-il renouveler régulièrement sa demande ?

  • Oui, autant pour le numéro régional unique que pour la demande communale et à la date anniversaire de chacune des demandes sous peine de voir son dossier archivé. La date anniversaire est la date à laquelle le dossier a été déposé, ou renouvelé.

Qui attribue les logements sociaux ?

  • La Ville a un droit de présentation des candidats uniquement pour les logements faisant partie du contingent communal. A Viroflay, la Ville dispose d’environ 20 % des attributions par programme pour lesquels elle peut proposer des candidats en cas de vacance. Les dossiers des candidats sont alors présélectionnés selon plusieurs critères soigneusement étudiés : l'ancienneté de la demande, l'adéquation des revenus avec les plafonds de ressources définis par la loi pour occuper un logement social, la capacité à payer le loyer, la composition familiale...
  • Une commission communale, composée d'élus de la majorité et de l'opposition sélectionne trois dossiers à présenter au bailleur social. Ces candidats complètent leur dossier qui est remis au bailleur. Enfin, une commission d'attribution a lieu chez le bailleur. Elle est composée de représentants du bailleur, du conseil d'administration du bailleur, de la préfecture, de la Ville et de l'association des locataires. Au final, c'est le bailleur social, propriétaire des logements, qui choisit son locataire. Les autres acteurs ayant un droit de désignation des candidats sont notamment l'État, à hauteur de 30 % par programme, et le « 1 % patronal » qui s'appelle aujourd'hui Action logement et qui représente environ 50 % du contingent.

Peut-on choisir la taille de son logement ?

  • Non, la taille d'un logement social est obligatoirement en adéquation avec le nombre de personnes composant le foyer.

Quel est le temps d'attente moyen ?

  • Il y a peu de renouvellement des locataires, ce sont donc surtout les nouvelles constructions qui permettent de mettre de nouveaux logements sociaux dans la boucle. Le délai moyen d'attente dans les Yvelines pour accéder à un logement social, sous conditions d'éligibilité, est de trois ans minimum.

Qui assure la gestion des logements sociaux ?

  • Après l'attribution d'un logement, la Ville n'intervient plus. C'est le bailleur social, propriétaire des logements, qui encaisse les loyers, entretient son parc de logements et gère les relations avec les locataires.

Une politique volontariste

La loi SRU (loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain) en décembre 2000, puis la loi dite Duflot en janvier 2013, fixent aux villes un objectif de mixité sociale en rendant obligatoire la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux, rapporté au nombre de résidences principales.

La loi impose aux communes 25 % de logements sociaux

Auparavant établi à 20 %, la loi impose désormais aux communes de plus de 3 500 habitants d’atteindre 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025, sous peine de sanctions administratives et financières.
A Viroflay, cela implique une politique d’autant plus complexe que les 350 hectares de la ville sont pour moitié non constructibles, étant occupés par les forêts domaniales de Meudon et de Fausses Reposes. Le reste du territoire, totalement urbanisé, nécessite de procéder par renouvellement urbain, c’est-à-dire de libérer des terrains occupés pour trouver des emplacements constructibles. Dans son plan local d’urbanisme, adopté en avril 2013, la Ville oblige ainsi les opérateurs privés à réaliser un minimum de 30 % de logements sociaux dans les programmes de plus de 2 500 m2 de surface plancher ou comptant au moins 35 logements. Et dans les opérations dont elle a l’initiative, elle impose la construction de 40 % de logements sociaux. En 2015, la Ville comptait quelque 938 logements sociaux soit 13,9 % des logements sur son territoire, alors qu’en 2014, elle en comptait 811 (11,6 %) et en 2013, 645 (9,5 %).

Une mixité avec le logement dit classique

A Viroflay, le logement social bénéficie d’une bonne insertion dans le tissu urbain grâce à la recherche d’une mixité avec le logement classique, de location privée ou d’accession à la propriété, tant en offre qu’en localisation, et grâce aussi à une architecture de qualité qui s’intègre à l’environnement.
Autre point fort, le logement social englobe tout un « parcours résidentiel », c’est-à-dire une diversité d’habitations adaptées à toutes sortes de catégories de population et de situations : de la résidence étudiante à celle pour jeunes actifs, du centre d’hébergement d’urgence avec suivi social renforcé aux logements pour une durée limitée avec accompagnement social. Sans oublier bien sûr le HLM classique. Pour ce dernier, plusieurs catégories de logements existent : les logements dits « PLAI » (prêts locatifs aidés d’intégration), les « PLUS » (prêts locatifs à usage social) et les « PLS » (prêts locatifs sociaux). Chacun de ces logements est défini par rapport au financement qui a permis sa construction. Ce financement repose sur un barème plafonnant les ressources du locataire.

Viroflay, bon élève en matière de logement social

[ Dernière mise à jour : 03/03/17 ]

Logement social

AdresseCentre communal d’action sociale
2, place du Général de Gaulle - 78220 Viroflay

Adresse postaleBP n°16 - 78221 Viroflay Cedex

01 39 24 12 61

Horaires d'ouverture

Accueil du public:
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30
Mardi 13h30-17h30

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