Vendre un bien

Au préalable de chaque vente, un certain nombre de démarches doivent être accomplies auprès du service de l’urbanisme.

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune (délibération du conseil municipal n° 119/15 du 27 novembre 2015).

Les cessions et les aliénations mentionnées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme situées dans la zone UA du Plan Local d’Urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain, dit « renforcé » (délibération du conseil municipal n° 27/16 du 18 février 2016).

Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier ou pour savoir si un projet de construction est réalisable.

Le certificat d’urbanisme est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande.

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments

  • Métrage loi Carrez
  • Amiante
  • Electricité
  • Gaz
  • Diagnostic de performance énergétique
  • Le plomb

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.
Arrêté préfectoral n° A-00-00564 en date du 2 mai 2000, classant l’ensemble du département des Yvelines en zone à risque d’exposition au plomb.

  • Les termites et les insectes xylophages

Il est nécessaire de faire établir un état parasitaire à joindre à l’acte de vente.
Arrêté préfectoral n° 02-155/DUEL en date du 15 juillet 2002, portant délimitation du périmètre de protection et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages.

  • Les risques naturels et technologiques majeurs

Seule une partie du territoire à l’est de Viroflay, dans le secteur de la rue des Marais, est incluse dans le périmètre des risques naturels et technologiques défini par le Préfet.

Arrêté préfectoral n° 2006-219 en date du 13 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la Commune.

Arrêté préfectoral n° 2006-219 en date du 13 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la Commune.Formulaire - Etat des risques naturels et technologiques

  • Pour toutes autres questions intéressant la vente ou l’acquisition d’un bien, se renseigner auprès des organismes professionnels (notaires, géomètres, bureaux d’études agréés, etc.).

[ Dernière mise à jour : 28/06/16 ]

Urbanisme

Adresse191, avenue du Général Leclerc - 78220 Viroflay

Adresse postaleMonsieur le maire
BP n°16 - 78221 Viroflay Cedex

01 39 24 14 59

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