Modifier un ERP

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?

L’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation définit les établissements recevant du public :

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Obligation de rendre les ERP accessibles à tout handicap

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

L’Ad’AP en quelques mots

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
L’Ad’AP s’accompagne d’un calendrier précis de travaux de mis en accessibilité et d’un engagement financier.

Pour tout renseignement :

Pour quels travaux faut-il obtenir une autorisation de travaux ?

L’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation défini les travaux soumis à autorisation pour les établissements recevant du public :

« Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent
».

Composition du dossier de demande d’autorisation de travaux sur un établissement recevant du public

Tout ce qu'il faut savoir avec servicepublic.fr

Renseignements utiles

  • Accessibilité

Direction départementale des Territoires
Pôle Bâtiments
Accessibilité
35, rue de Noailles BP 1115
78011 Versailles cedex
Tél. : 01 30 84 30 00
www.yvelines.equipement.gouv.fr

  • Sécurité

Direction départementale des services d’incendie et de secours des Yvelines
BP 60571 - 78005 Versailles cedex
Tél. : 01 39 25 18 19

  • Guide de l'accessibilité de la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Yvelines

[ Dernière mise à jour : 17/06/16 ]

Urbanisme

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