Pour vos démarches administratives, veuillez vous présenter au service des Affaires générales muni de vos documents originaux et de leurs photocopies.

 

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

Mis à jour le 8 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. (particuliers) du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Délais de prescription en assurance vie

Actions liées à un contrat d'assurance-vie

Délai de prescription

Point de départ du délai

Cas général

2 ans

À partir de l'événement qui y donne naissance

Action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire (particuliers) n'est pas le Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. (particuliers)

10 ans

À partir du décès de Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. (particuliers)

Contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire (particuliers) est un ayant droit de l'assuré décédé

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Action engagée par le bénéficiaire

30 ans

À partir du décès de l'assuré


Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service - Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Votre assureur - Pour s'informer et souscrire un contrat

Votre banque - Pour s'informer et souscrire un contrat

Références

Voir aussi...

Pour en savoir plus

  • Assurance vie - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

[ Dernière mise à jour : 17/06/19 ]