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Pour vos démarches administratives, veuillez vous présenter au service des Affaires générales muni de vos documents originaux et de leurs photocopies.
Occupation du domaine public
> Occupation du domaine public pour travaux et chantiers
> Occupation du domaine public pour un déménagement / emménagement
Procès civil
Mis à jour le 21 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
Saisine des tribunaux civils
Déroulement d'une affaire
Mesures prononcées par le tribunal
Services et formulaires en ligne
- Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Formulaire - Cerfa n°11764*07
- Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance - Lettre type
- Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Formulaire - Cerfa n°12285*07
- Demander une injonction de payer au tribunal - Lettre type
- Demande en injonction de faire au tribunal d'instance - Formulaire - Cerfa n°11723*08
- Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal - Formulaire - Cerfa n°15602*01
- Demande en injonction de faire au juge de proximité - Formulaire - Cerfa n°12288*06
- Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance - Formulaire - Cerfa n°12948*03
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce - Formulaire - Cerfa n°12946*01
- Demande en injonction de payer au juge de proximité - Formulaire - Cerfa n°12947*03
- Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité - Formulaire - Cerfa n°14333*02
Pour en savoir plus
- Les délais de prescription en justice civile - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Questions - Réponses
-
Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ? (particuliers)
-
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ? (particuliers)
-
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? (particuliers)
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Comment obtenir la copie d'un jugement ? (particuliers)
-
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? (particuliers)
Réalisé en partenariat avec :
Voir aussi...
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Conflits du travail dans le secteur privé (particuliers)
-
Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)
[ Dernière mise à jour : 23/07/19 ]
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