Pour vos démarches administratives, veuillez vous présenter au service des Affaires générales muni de vos documents originaux et de leurs photocopies.

 

Déclaration 2017 des revenus encaissés à l'étranger - Cerfa 11226*19

Formulaire - Cerfa n°11226*19 - N°2047

Mis à jour le 13 avril 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration à souscrire si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des DOM.

Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus.

 

[ Dernière mise à jour : 23/07/19 ]