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Agriculteurs : demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels - Cerfa 15243*01

Formulaire - Cerfa n°15243*01 - N°ex-12644*01

Mis à jour le 23 septembre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, en cas de variation de revenu professionnel, aux non-salariés agricoles et artisans ruraux de demander que les fractions ou échéances mensuelles de cotisations et contributions sociales soient calculées sur une base intégrant les revenus professionnels estimés de l'année précédente.

 

[ Dernière mise à jour : 23/07/19 ]