Pacs : en mairie à compter du 1er novembre 2017

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 apporte quelques changements dans la sphère du droit des personnes, en particulier aux règles applicables en matière d'état civil.

1 – Le PACS- Définition

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

2 - Transfert de compétence

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à compter du 1er novembre 2017.

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

3 - Mise en œuvre de cette nouvelle compétence

3-1- Pièces à fournir

Certains documents sont à télécharger sur le site internet « service-public.fr »  

Pour une personne de nationalité FRANÇAISE :

  • Pièce d’identité (carte d’identité/passeport) en cours de validité,
  • Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à demander à la mairie de votre lieu de naissance,
  • Déclaration conjointe de PACS (cerfa N° 15725*02 à télécharger),
  • Convention-type de PACS (cerfa N° 15726*02 à télécharger), ou une convention plus complète précisant les conditions de participation de chacun à la vie commune, la liquidation et le partage en cas de dissolution du PACS… 

Si veuf / veuve : Livret de famille comportant mention du décès (+ photocopie)  

  • OU copie intégrale de l’acte de décès
  • OU copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint comportant la mention du décès

Si divorcé(e) : Livret de famille comportant la mention de divorce (+ photocopie)  

  • OU acte de mariage comportant la mention du divorce.  

Pour une personne de nationalité ÉTRANGÈRE :

→   Pièce d’identité (titre d’identité/passeport/titre de séjour) en cours de validité, délivrée par une administration publique,

→   Acte de naissance de moins de 6 mois émanant du pays + traduction par un traducteur(trice) agréé(e) par une Cour d’Appel ou autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé,

→   Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable,

→   Déclaration conjointe de PACS (cerfa N° 15725*02 à télécharger)

→   Convention-type de PACS (cerfa N° 15726*02 à télécharger), ou une convention plus complète précisant les conditions de participation de chacun à la vie commune, la liquidation et le partage en cas de dissolution du PACS  

Si le ou la partenaire est né(e) à l’étranger :  

→ Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois  

La demande doit être faite, par courrier,  auprès du :  

Service Central de l’Etat Civil
Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
11, Rue de la Maison Blanche
44940 Nantes
Tél : 08 26 08 06 04

3-2-  Enregistrement du PACS

Dépôt et instruction du dossier :  

→   A l’accueil de la mairie contre récépissé
Ou
→   Envoi du dossier par courrier  

Délai d’instruction par l’officier d’état civil : 15 jours. A l’issue de cette période et sans retour de la Mairie, le dossier est jugé complet et recevable.   Œ

1- Les futur(e)s partenaires doivent préparer leur dossier et le déposer à la Mairie de leur domicile commun.

2- L’Officier de l’Etat Civil vérifie la complétude du dossier et fixe un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS

Ž3- Les deux partenaires doivent être obligatoirement présent(e)s lors de la signature du PACS.

4- Un avis de mention sera envoyé aux Mairies de naissance des partenaires français. Pour les partenaires étrangers nés à l’étranger, l’avis de mention sera transmis au Service Central de l’état civil de Nantes.

Important !

La Mairie ne conserve pas de copie de la convention de PACS.

3-3-  Modification du PACS  

→ Pendant toute la durée du PACS, il est possible de modifier les dispositions de la convention :

  • L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS. 
  • De même, le notaire ayant enregistré la déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.
  • Si le PACS a été enregistré par le Tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017,  le seul officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le Tribunal (ex : PACS enregistré par le Tribunal d'instance de Versailles, il faut s’adresser à la mairie de Versailles pour l'enregistrement de votre convention modificative, quelle que soit la commune de domicile).
  • La convention modificative de PACS peut être remise par les deux partenaires ou l'un d'eux en Mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Pour l'enregistrement de la convention de PACS, il faudra présenter ou adresser :

  • la convention modificative de PACS signée par les deux partenaires,
  • les justificatifs d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité),
  • la date et numéro d'enregistrement du PACS initial.

3-4- Dissolution du PACS

Le PACS se dissout par le mariage ou par le décès des partenaires ou de l'un d'eux.  

Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le PACS :

Par décision conjointe : dans ce cas les formalités sont les mêmes que pour la modification du PACS.

→ Par décision unilatérale d'un partenaire qui signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier. 4-

4 - Contacts

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter :  

Mairie de Viroflay
Service Etat-Civil
2, Place du Général de Gaulle
Tél. 01 39 24 28 28
Email : affairesgenerales@ville-viroflay.fr

5 - Formulaires  

Déclaration conjointe : cerfa N° 15725*02

Convention-type de PACS : cerfa N° 15726*02

 

 

 

 

[ Dernière mise à jour : 02/11/17 ]

Etat civil

Adresse2, place du Général de Gaulle - 78220 Viroflay

Adresse postaleBP n°16 - 78221 Viroflay Cedex

01 39 24 28 28

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Horaires d'ouverture

Accueil du public :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h30
Mardi : 13h30 - 17h30 

Permanence Etat-civil hors vacances scolaires (naissance, mariage, décès, papiers d’identité, gestion du cimetière, élections)
Mardi : 17h30 - 19h
Samedi : 9h - 11h30

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