Catastrophes naturelles : démarches et procédures
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est assurée par la commune auprès des services de l’État. Outre les démarches auprès de leur assureur, les administrés victimes d’un sinistre relevant d’une catastrophe naturelle doivent également saisir la commune. Explications et procédure pour instruire votre dossier.
Les phénomènes naturels concernés
- Les inondations et coulées de boues (ruissellement, débordement de cours d’eau ou crue torrentielle, inondation par remontée de nappe phréatique)
- Les mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain, effondrement de cavités souterraines…)
- Les épisodes de sécheresse-réhydratation des sols
Les dégâts provoqués par les vents violents (tempêtes, tornades…), la grêle et le poids de la neige n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « Tempête, Neige et Grêle », dite TNG. Ces dommages sont directement indemnisés par les assureurs. La mairie n’a donc pas compétence à délivrer des attestations relatives à la violence des vents en lieu et place de Météo France.
Transmettre un dossier de catastrophe naturelle
Pour transmettre votre dossier de sinistre lié à une catastrophe naturelle, merci de remplir le formulaire ci-dessous.
Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés disposent désormais d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) à compter de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance en vue d’obtenir réparation des dommages subis.
L'état de catastrophe naturelle : comment ça marche ?
Informez votre assurance sous 5 jours
Comme pour n'importe quel sinistre, les victimes doivent informer leur assurance de préférence dans les 5 jours (description des dommages, photos...)
Déclarez votre demande en mairie
Pour appuyer la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, les sinistrés doivent également se déclarer en mairie.
Le maire formule la demande
C'est le maire qui formule la demande pour sa commune au préfet du département. Le préfet transmet l'ensemble des demandes au ministère de l'Intérieur.
Une commission interministérielle prononce un avis
Une commission interministérielle prononce un avis sur l'événement et l'opportunité du classement en état de catastrophe naturelle.
Un arrêté est publié au Journal officiel
Si l'état de catastrophe naturelle est avéré, un arrêté est signé par les ministres concernés et publié au Journal officiel.
Les victimes ont 30 jours pour se rapprocher de leur assurance
Les victimes ont alors 30 jours pour se rapprocher de leur assurance. L'indemnisation interviendra dans un délais de 3 mois avec le versement d'une provision sous 2 mois.