Accès aux services juridiques
Pour garantir que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits, la mairie de Viroflay met à disposition des informations sur l’accès aux services juridiques. Que vous ayez besoin d’un conseil juridique, d’une orientation vers un professionnel du droit, ou d’assistance pour vos démarches, cette section vous guide vers les ressources adaptées pour vous accompagner dans vos besoins juridiques.
Aides et soutien juridique
Question-réponse
Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous prenez un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n'avez pas à demander la carte grise auprès des autorités. En effet, c'est le propriétaire, donc le loueur, qui doit faire cette démarche.
La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, sera au nom du loueur.
Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) pour que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.
Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.
Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant le répercuter sur le prix de la location.
À noter
la LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.
Droits des victimes et sécurité
Question-réponse
Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous prenez un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n'avez pas à demander la carte grise auprès des autorités. En effet, c'est le propriétaire, donc le loueur, qui doit faire cette démarche.
La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, sera au nom du loueur.
Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) pour que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.
Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.
Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant le répercuter sur le prix de la location.
À noter
la LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.