Accès aux services juridiques
Pour garantir que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits, la mairie de Viroflay met à disposition des informations sur l’accès aux services juridiques. Que vous ayez besoin d’un conseil juridique, d’une orientation vers un professionnel du droit, ou d’assistance pour vos démarches, cette section vous guide vers les ressources adaptées pour vous accompagner dans vos besoins juridiques.
Aides et soutien juridique
Modèle de document
Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Droits des victimes et sécurité
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Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.