Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Commerces/ Économie locale

Charte des devantures commerciales de Viroflay

Janvier 2021
Français
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12 Mo

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Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

la rénovation et l’embellissement de la vitrine
la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
l’installation ou le changement d’une enseigne
l’installation ou le réentoilement des stores
la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
un relevé d’identité bancaire (RIB)
un extrait de Kbis de moins de trois mois
une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Commerces/ Économie locale

Formulaire de demande de subvention – Aide à la rénovation des vitrines commerciales

2021
Français
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Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Commerces/ Économie locale

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Juin 2021
Français
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2 Mo

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Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Services municipaux

Affaires économiques

191, avenue du Général Leclerc
78220 Viroflay

Voir sur le plan

Services municipaux

Urbanisme

191, avenue du Général Leclerc
78220 Viroflay

Voir sur le plan

Services publics

Architecte des bâtiments de France – Unité départementale de l’architecture et du patrimoine

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Fiche pratique

Marchés publics : échanges entre candidats et acheteur

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Au cours d'une procédure de marché public, les communications et les échanges d'informations entre les opérateurs économiques et l'acheteur sont réalisés selon des conditions précises. Les candidats potentiels peuvent notamment demander des renseignements complémentaires en plus de ceux qui figurent dans les documents de la consultation. Désormais, les communications et échanges peuvent être dématérialisés : dans ce cas ils auront lieu sur une plateforme électronique dénommée profil d'acheteur.

Procédure formalisée
Procédure adaptée

La fourniture d'informations complémentaires peut s'effectuer à la demande des candidats ou à l'initiative de l'acheteur. Dans tous les cas, l'acheteur respecte le principe d'égalité de traitement des candidats : il informe l'ensemble d'entre eux des modifications ou des renseignements complémentaires qu'il apporte aux documents de la consultation. Ainsi, tous les candidats disposent d'informations et de délais identiques pour formuler leur offre.

Questions des candidats

Si les candidats ont besoin d'informations complémentaires, ils peuvent poser des questions.

L'avis de marché mentionne les coordonnées de la personne à contacter au sein de l'acheteur afin d'obtenir des renseignements sur le marché.

Les candidats doivent utiliser le même mode de transmission de leurs questions et échanges pendant toute la procédure

Les échanges courants peuvent être faits en utilisant les profils d'acheteurs.

Les profils d'acheteurs comportent une rubrique spécifique où les candidats posent leurs questions et les acheteurs publient les réponses correspondantes. Ceci permet à tous les opérateurs économiques intéressés par le marché d'avoir accès aux mêmes informations.

En effet, si la réponse entraîne une connaissance spécifique ou un avantage à un candidat pour la compréhension du projet, l'ensemble des candidats doit être informé.

La réponse sera également visible pour toutes les entreprises n'ayant pas encore téléchargé les documents de la consultation

Chaque candidat peut librement s'adresser à l'acheteur, sous réserve d'avoir au préalable lu l'ensemble des documents de la consultation pour s'assurer que la réponse n'y figure pas déjà.

Il est recommandé, pour des questions de transparence et de traçabilité, de poser ses questions par écrit : courriel, télécopie ou profil d'acheteur.

Afin de recevoir les réponses aux questions posées par les autres candidats potentiels, il est essentiel d'être identifié par l'acheteur, et notamment de télécharger le DCE sur le profil d'acheteur en laissant des coordonnées détaillées et en utilisant une adresse mail relevée régulièrement.

Informations complémentaires fournies par l'acheteur

Même en l'absence de questionnement préalable, l'acheteur peut apporter des informations complémentaires.

En cours de procédure, des correctifs mineurs peuvent intervenir, à condition qu'ils ne modifient pas substantiellement la définition du besoin ou la nature du marché.

Ces compléments ou correctifs doivent être communiqués à l'ensemble des candidats potentiels identifiés dans un délai raisonnable avant la date limite de remise des offres.

Dialogue et négociation

L'acheteur peut avoir recours à une procédure de dialogue compétitif. Dans ce cas, il définit son besoin dans l'avis de marché ou dans un projet partiel, sélectionne un certain nombre de candidats et ouvre un dialogue avec les candidats pour développer une ou plusieurs solutions sur la base de laquelle ou desquelles les participants remettront une offre.
Certaines procédures, dites négociées, comprennent obligatoirement une phase de négociation. L'acheteur ne peut y avoir recours que si la législation relative aux marchés publics le permet. Dans ces procédures aussi, les conditions de négociation sont prévues dans l'avis de marché ou les documents de la consultation.

Modalité d'échanges entre les candidats

Les échanges et communications entre acheteur et candidats sont dématérialisées : l'acheteur et les candidats doivent échanger par voie électronique.
Dans certains secteurs, ce n'est pas obligatoire : services sociaux, défense ou sécurité, contrat de concession.
Par ailleurs, il est possible d'écarter la voie électronique dans les cas suivants :
- Difficultés techniques (logiciels incompatibles, formats de fichiers particuliers)
- Nécessité de fournir des maquettes, des prototypes, des modèles réduits ou des échantillons.
À noter
Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'acheteur une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée (par exemple, via une plateforme cloud). Cette copie doit parvenir à l'acheteur dans le délai précisé pour le dépôt.
L'acheteur peut choisir d'échanger électroniquement avec les candidats mais ce n'est pas obligatoire.

Lorsque le soumissionnaire a transmis son offre, il ne peut plus la modifier, mais peut en déposer une nouvelle, à condition d'être toujours dans les délais. C'est la dernière offre reçue qui sera ouverte.

L'acheteur peut communiquer avec un candidat si se trouve dans l'un des cas suivants :

Des pièces ou informations sont absentes ou incomplètes (demande de régularisation de la candidature)
L'acheteur a besoin d'une précision. Il ne doit pas s'agir d'une négociation ou d'une modification de l'offre
Erreur matérielle flagrante, par exemple une erreur de calcul évidente dans une annexe financière (cela doit rester exceptionnel)
pour régulariser une offre irrégulière en appel d'offres ou en procédure adaptée sans négociation
L'offre est anormalement basse par rapport à la valeur de son estimation initiale, de sa connaissance générale du marché, de la moyenne de l'ensemble des offres, etc.