Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Association cultuelle, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.

Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est abandonné.

 À noter

le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.

Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffère selon le type de véhicule.

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association.

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

     Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

  • Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.

    Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.

    Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

     Exemple

    Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Association cultuelle, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.

Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est abandonné.

 À noter

le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.

Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffère selon le type de véhicule.

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association.

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

     Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

  • Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.

    Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.

    Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

     Exemple

    Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 271 Ko
Transcription textuelle

Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 330 Ko
Transcription textuelle

Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Association cultuelle, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.

Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est abandonné.

 À noter

le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.

Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffère selon le type de véhicule.

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association.

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

     Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

  • Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.

    Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.

    Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

     Exemple

    Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir

Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif
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Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Association cultuelle, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.

Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est abandonné.

 À noter

le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.

Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffère selon le type de véhicule.

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association.

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

     Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

  • Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.

    Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.

    Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

     Exemple

    Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.

Permis d'aménager

Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Association cultuelle, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.

Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est abandonné.

 À noter

le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.

Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffère selon le type de véhicule.

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association.

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

     Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

  • Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.

    Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.

    Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

     Exemple

    Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Association cultuelle, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.

Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est abandonné.

 À noter

le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.

Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffère selon le type de véhicule.

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association.

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

     Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

  • Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.

    Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.

    Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

     Exemple

    Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Association cultuelle, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.

Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est abandonné.

 À noter

le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.

Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffère selon le type de véhicule.

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association.

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

     Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

  • Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.

    Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.

    Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

     Exemple

    Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle

Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Association cultuelle, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.

Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est abandonné.

 À noter

le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.

Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffère selon le type de véhicule.

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association.

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

     Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

  • Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.

    Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.

    Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

     Exemple

    Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.

Permis de stationnement et permission de voirie

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme