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Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Fiche pratique

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

  À savoir

les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

  À savoir

si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.

La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

  À savoir

il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire.

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

 Exemple

Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

  • L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

    La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la notification par le greffe.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

     Exemple

    Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises
  • Juge d'instruction
  • Juge de l'application des peines

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

  À savoir

si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Le délai d'appel est de 10 jours.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.

  À savoir

en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.

L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.

Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Toutes les parties peuvent faire appel :

  • Avocat des parties
  • Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)
  • Procureur de la République

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la relaxe.

La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €).

  À savoir

il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Fiche pratique

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

  À savoir

les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

  À savoir

si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.

La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

  À savoir

il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire.

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

 Exemple

Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

  • L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

    La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la notification par le greffe.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

     Exemple

    Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises
  • Juge d'instruction
  • Juge de l'application des peines

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

  À savoir

si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Le délai d'appel est de 10 jours.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.

  À savoir

en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.

L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.

Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Toutes les parties peuvent faire appel :

  • Avocat des parties
  • Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)
  • Procureur de la République

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la relaxe.

La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €).

  À savoir

il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.

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Pour en savoir plus

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

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Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

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Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
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Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

  À savoir

les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

  À savoir

si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.

La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

  À savoir

il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire.

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

 Exemple

Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

  • L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

    La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la notification par le greffe.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

     Exemple

    Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises
  • Juge d'instruction
  • Juge de l'application des peines

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

  À savoir

si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Le délai d'appel est de 10 jours.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.

  À savoir

en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.

L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.

Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Toutes les parties peuvent faire appel :

  • Avocat des parties
  • Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)
  • Procureur de la République

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la relaxe.

La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €).

  À savoir

il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Fiche pratique

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

  À savoir

les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

  À savoir

si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.

La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

  À savoir

il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire.

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

 Exemple

Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

  • L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

    La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la notification par le greffe.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

     Exemple

    Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises
  • Juge d'instruction
  • Juge de l'application des peines

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

  À savoir

si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Le délai d'appel est de 10 jours.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.

  À savoir

en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.

L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.

Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Toutes les parties peuvent faire appel :

  • Avocat des parties
  • Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)
  • Procureur de la République

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la relaxe.

La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €).

  À savoir

il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Justice  > Contestation d'un jugement  > Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Fiche pratique

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

  À savoir

les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

  À savoir

si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.

La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

  À savoir

il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire.

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

 Exemple

Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

  • L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

    La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la notification par le greffe.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

     Exemple

    Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises
  • Juge d'instruction
  • Juge de l'application des peines

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

  À savoir

si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Le délai d'appel est de 10 jours.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.

  À savoir

en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.

L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.

Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Toutes les parties peuvent faire appel :

  • Avocat des parties
  • Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)
  • Procureur de la République

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la relaxe.

La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €).

  À savoir

il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Fiche pratique

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

  À savoir

les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

  À savoir

si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.

La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

  À savoir

il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire.

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

 Exemple

Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

  • L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

    La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la notification par le greffe.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

     Exemple

    Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises
  • Juge d'instruction
  • Juge de l'application des peines

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

  À savoir

si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Le délai d'appel est de 10 jours.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.

  À savoir

en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.

L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.

Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Toutes les parties peuvent faire appel :

  • Avocat des parties
  • Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)
  • Procureur de la République

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la relaxe.

La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €).

  À savoir

il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Fiche pratique

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

  À savoir

les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

  À savoir

si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.

La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

  À savoir

il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire.

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

 Exemple

Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

  • L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

    La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la notification par le greffe.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

     Exemple

    Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises
  • Juge d'instruction
  • Juge de l'application des peines

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

  À savoir

si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Le délai d'appel est de 10 jours.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.

  À savoir

en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.

L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.

Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Toutes les parties peuvent faire appel :

  • Avocat des parties
  • Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)
  • Procureur de la République

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la relaxe.

La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €).

  À savoir

il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Fiche pratique

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

  À savoir

les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

  À savoir

si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.

La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

  À savoir

il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire.

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

 Exemple

Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

  • L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

    La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la notification par le greffe.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

     Exemple

    Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises
  • Juge d'instruction
  • Juge de l'application des peines

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

  À savoir

si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Le délai d'appel est de 10 jours.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.

  À savoir

en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.

L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.

Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Toutes les parties peuvent faire appel :

  • Avocat des parties
  • Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)
  • Procureur de la République

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la relaxe.

La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €).

  À savoir

il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.

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Permis de stationnement et permission de voirie

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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