Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Fiche pratique

Véhicule à détruire et carte grise

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.

  • Véhicule immatriculé en France
  • Véhicule immatriculé à l'étranger

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

    • Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
    • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
      • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

  • Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

      Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez vous munir des documents suivants :

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU

       Attention :

      remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Fiche pratique

Véhicule à détruire et carte grise

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.

  • Véhicule immatriculé en France
  • Véhicule immatriculé à l'étranger

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

    • Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
    • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
      • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

  • Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

      Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez vous munir des documents suivants :

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU

       Attention :

      remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
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Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
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Fiche pratique

Véhicule à détruire et carte grise

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.

  • Véhicule immatriculé en France
  • Véhicule immatriculé à l'étranger

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

    • Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
    • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
      • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

  • Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

      Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez vous munir des documents suivants :

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU

       Attention :

      remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Fiche pratique

Véhicule à détruire et carte grise

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.

  • Véhicule immatriculé en France
  • Véhicule immatriculé à l'étranger

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

    • Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
    • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
      • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

  • Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

      Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez vous munir des documents suivants :

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU

       Attention :

      remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Véhicule à détruire et carte grise

Fiche pratique

Véhicule à détruire et carte grise

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.

  • Véhicule immatriculé en France
  • Véhicule immatriculé à l'étranger

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

    • Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
    • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
      • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

  • Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

      Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez vous munir des documents suivants :

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU

       Attention :

      remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Fiche pratique

Véhicule à détruire et carte grise

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.

  • Véhicule immatriculé en France
  • Véhicule immatriculé à l'étranger

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

    • Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
    • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
      • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

  • Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

      Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez vous munir des documents suivants :

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU

       Attention :

      remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Fiche pratique

Véhicule à détruire et carte grise

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.

  • Véhicule immatriculé en France
  • Véhicule immatriculé à l'étranger

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

    • Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
    • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
      • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

  • Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

      Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez vous munir des documents suivants :

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU

       Attention :

      remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
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Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Fiche pratique

Véhicule à détruire et carte grise

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.

  • Véhicule immatriculé en France
  • Véhicule immatriculé à l'étranger

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

    • Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
    • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
      • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

  • Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

      Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez vous munir des documents suivants :

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
      • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU

       Attention :

      remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Permis de stationnement et permission de voirie

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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