Urbanisme / Aménagement du territoire
Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
- 2018
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
Construire
Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.
Formalités avant de faire des travaux
Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Fiche pratique
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer.
Vous devez faire votre demande par requête et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.
Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.
Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.
La signification contient une sommation.
Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :
- Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
- Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.
L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.
La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.
-
Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.
Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte d'appréhension du bien.
Il le remet au débiteur.
-
Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.
-
-
Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.
Où s’adresser ?
Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Le déroulement de la procédure diffère selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.
-
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.
Ce document indique notamment les informations suivantes :
- Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
- Possibilité de contester le commandement devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile
À savoir
si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit.
Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.
-
-
Vous devez demander au juge de l'exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
-
Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un tiers), le commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.
La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :
- Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
- Possibilité de contester la sommation
Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.
Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
-
Et aussi
-
Justice
Déclaration préalable de travaux
Urbanisme / Aménagement du territoire
Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes
- 2018
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes
Urbanisme / Aménagement du territoire
Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment
- 2018
- Français
- 271 Ko
Transcription textuelle
Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment
Travaux & chantiers en cours
Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue
- 2018
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue
Déclarations & autorisations
Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots
- 2018
- Français
- 330 Ko
Transcription textuelle
Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots
Autorisations d'urbanisme
Permis de construire
Fiche pratique
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer.
Vous devez faire votre demande par requête et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.
Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.
Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.
La signification contient une sommation.
Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :
- Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
- Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.
L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.
La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.
-
Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.
Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte d'appréhension du bien.
Il le remet au débiteur.
-
Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.
-
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Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.
Où s’adresser ?
Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Le déroulement de la procédure diffère selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.
-
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.
Ce document indique notamment les informations suivantes :
- Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
- Possibilité de contester le commandement devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile
À savoir
si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit.
Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.
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Vous devez demander au juge de l'exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
-
Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un tiers), le commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.
La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :
- Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
- Possibilité de contester la sommation
Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.
Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
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Et aussi
-
Justice
Permis de démolir
L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.
Permis de démolir
Fiche pratique
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer.
Vous devez faire votre demande par requête et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.
Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.
Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.
La signification contient une sommation.
Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :
- Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
- Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception
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Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.
L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.
La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.
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Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.
Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte d'appréhension du bien.
Il le remet au débiteur.
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Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.
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Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.
Où s’adresser ?
Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Le déroulement de la procédure diffère selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.
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Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.
Ce document indique notamment les informations suivantes :
- Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
- Possibilité de contester le commandement devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile
À savoir
si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit.
Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.
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Vous devez demander au juge de l'exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
-
Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un tiers), le commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.
La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :
- Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
- Possibilité de contester la sommation
Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.
Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
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Et aussi
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Justice
Permis d'aménager
Fiche pratique
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer.
Vous devez faire votre demande par requête et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.
Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.
Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.
La signification contient une sommation.
Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :
- Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
- Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.
L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.
La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.
-
Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.
Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte d'appréhension du bien.
Il le remet au débiteur.
-
Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.
-
-
Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.
Où s’adresser ?
Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Le déroulement de la procédure diffère selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.
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Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.
Ce document indique notamment les informations suivantes :
- Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
- Possibilité de contester le commandement devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile
À savoir
si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit.
Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.
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Vous devez demander au juge de l'exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
-
Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un tiers), le commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.
La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :
- Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
- Possibilité de contester la sommation
Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.
Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
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Et aussi
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Justice
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Impossible de trouver la fiche : F1763.xml
Autorisation pour l'enseigne
Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.
Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.
Commerces/ Économie locale
Charte des devantures commerciales de Viroflay
- Janvier 2021
- Français
- 12 Mo
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Impossible de trouver la fiche : F1763.xml
Enseignes commerciales
Impossible de trouver la fiche : F1763.xml
Délais d’instruction maximum
L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :
|
Déclaration préalable |
2 mois |
|
Autorisation pour enseigne (AP) |
2 mois |
|
Permis de démolir |
3 mois |
|
Permis de construire une maison individuelle |
3 mois |
|
Permis de construire un collectif et permis d’aménager |
4 mois |
|
Modification/transfert de permis de construire pour une maison individuelle |
3 mois |
|
Autorisation de travaux sur ERP (AT-ERP) sans permis de construire |
4 mois |
|
Permis de construire portant sur un ERP |
5 mois |
Affichage sur le terrain
Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Fiche pratique
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer.
Vous devez faire votre demande par requête et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.
Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.
Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.
La signification contient une sommation.
Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :
- Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
- Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.
L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.
La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.
-
Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.
Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte d'appréhension du bien.
Il le remet au débiteur.
-
Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.
-
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Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.
Où s’adresser ?
Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Le déroulement de la procédure diffère selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.
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Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.
Ce document indique notamment les informations suivantes :
- Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
- Possibilité de contester le commandement devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile
À savoir
si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit.
Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.
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Vous devez demander au juge de l'exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
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Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un tiers), le commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.
La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :
- Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
- Possibilité de contester la sommation
Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.
Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
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Et aussi
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Justice
Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).
Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Fiche pratique
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer.
Vous devez faire votre demande par requête et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.
Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.
Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.
La signification contient une sommation.
Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :
- Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
- Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception
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Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.
L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.
La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.
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Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.
Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte d'appréhension du bien.
Il le remet au débiteur.
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Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.
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Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.
Où s’adresser ?
Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Le déroulement de la procédure diffère selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.
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Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.
Ce document indique notamment les informations suivantes :
- Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
- Possibilité de contester le commandement devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile
À savoir
si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit.
Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.
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Vous devez demander au juge de l'exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
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Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un tiers), le commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.
La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :
- Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
- Possibilité de contester la sommation
Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.
Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
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Et aussi
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Justice
Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails
Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.
Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.
Urbanisme / Aménagement du territoire
Formulaire de demande de subvention pour l’élargissement d’un portail
- 2010
- Français
- 182 Ko
Taxe d’aménagement
La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.
Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Fiche pratique
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer.
Vous devez faire votre demande par requête et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.
Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.
Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.
La signification contient une sommation.
Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :
- Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
- Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception
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Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.
L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.
La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.
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Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.
Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte d'appréhension du bien.
Il le remet au débiteur.
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Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.
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Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.
Où s’adresser ?
Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Le déroulement de la procédure diffère selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.
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Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.
Ce document indique notamment les informations suivantes :
- Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
- Possibilité de contester le commandement devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile
À savoir
si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit.
Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.
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Vous devez demander au juge de l'exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
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Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un tiers), le commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.
La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :
- Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
- Possibilité de contester la sommation
Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.
Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
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Et aussi
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Justice
Permis de stationnement et permission de voirie
Impossible de trouver la fiche : F1763.xml
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