Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons

Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, bars, sur place ou à emporter, etc., est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,50 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.

Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :

  • 5,50 % sur un produit conditionné dans uncontenant permettant saconservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
  • 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate
  • 20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

 Exemple

Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avez un taux de 5,50 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.

Boissons

  • Alcoolisées
  • Sans alcool

Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %.

Ce taux s'applique quel que soit le type de vente, à emporter ou sur place, en contenant fermé hermétiquement ou à consommer immédiatement.

  • Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc.

    Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.

  • Le taux réduit à 5,50 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc.

    Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

Aliments

1 - Plats servis dans la restauration

Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

Les types de restaurations suivants sont concernés :

  • Restaurant traditionnel
  • Bar, café, en salle ou au comptoir
  • Restauration rapide, fast-food à consommer sur place
  • Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial

 Exemple

Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.

2 - Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.)

L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %.

Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.

3 - Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.)

Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.

4 - Plats et aliments vendus pour être emportés

  • Consommation immédiate
  • Commerce de bouche au détail

Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %.

Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.

 Exemple

Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,50 %.

Les glaces vendues à l'unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 %.

 Attention :

Les yaourts, paquets de chips et fruits à l'unité vendus lors d'une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais.

Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.

 Exemple

Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

 À noter

Les pâtisseries contenant de l'alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,50 %, ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts.

Les plats cuisinés d'un traiteur, s'il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,50 %.

5 - Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines

  • En magasin
  • Dans la restauration

Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation.

Ils sont destinés à une consommation différée.

Quels produits correspondent aux confiseries ?

Les confiseries correspondent aux produits suivants :

  • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
  • Caramels, nougats
  • Cachou, chewing-gum
  • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre (exemple : marrons glacés)
  • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie
  • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
  • Calissons

Le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration. 

Ils sont destinés à une consommation immédiate.

Quels produits correspondent aux confiseries ?

Les confiseries correspondent aux produits suivants :

  • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
  • Caramels, nougats
  • Cachou, chewing-gum
  • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre
  • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie
  • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
  • Calissons

6 - Plateau de fruits de mer

Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

 Exemple

Il s'agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d'une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck. En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

  • Restaurant traditionnel, bar, café, brasserie
  • Restauration rapide (fast-food)  sur place
  • Restauration à emporter
  • Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant
  • Marché alimentaire
  • Grande surface alimentaire
  • Commerce de bouche au détail : boucher, charcutier, boulanger, épicerie, fromager, poissonnier, petite supérette, etc.
  • Traiteur avec service à table (fêtes familiales, mariages, séminaires, etc.)
  • Espace de restauration situé dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, cirque, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.
  • Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires 
  • Service de restauration à bord de trains ou de bateaux 
  • Pension et demi-pension hôtelière, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée (gîte, chambre d'hôtes, hôtel-restaurant, etc.)

Le commerçant a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l'administration fiscale.

Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant.

On parle de ventilation des recettes.

Mais s'il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé.

Le vendeur a donc intérêt à ventiler les taux sur ses différents produits.

 Exemple

Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %. Alors que s'il ventile ses taux de TVA, il appliquera le taux intermédiaire de 10 % sur le sandwich et le taux normal de 20 % sur la boisson.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons

Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, bars, sur place ou à emporter, etc., est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,50 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.

Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :

  • 5,50 % sur un produit conditionné dans uncontenant permettant saconservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
  • 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate
  • 20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

 Exemple

Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avez un taux de 5,50 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.

Boissons

  • Alcoolisées
  • Sans alcool

Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %.

Ce taux s'applique quel que soit le type de vente, à emporter ou sur place, en contenant fermé hermétiquement ou à consommer immédiatement.

  • Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc.

    Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.

  • Le taux réduit à 5,50 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc.

    Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

Aliments

1 - Plats servis dans la restauration

Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

Les types de restaurations suivants sont concernés :

  • Restaurant traditionnel
  • Bar, café, en salle ou au comptoir
  • Restauration rapide, fast-food à consommer sur place
  • Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial

 Exemple

Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.

2 - Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.)

L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %.

Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.

3 - Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.)

Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.

4 - Plats et aliments vendus pour être emportés

  • Consommation immédiate
  • Commerce de bouche au détail

Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %.

Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.

 Exemple

Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,50 %.

Les glaces vendues à l'unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 %.

 Attention :

Les yaourts, paquets de chips et fruits à l'unité vendus lors d'une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais.

Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.

 Exemple

Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

 À noter

Les pâtisseries contenant de l'alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,50 %, ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts.

Les plats cuisinés d'un traiteur, s'il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,50 %.

5 - Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines

  • En magasin
  • Dans la restauration

Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation.

Ils sont destinés à une consommation différée.

Quels produits correspondent aux confiseries ?

Les confiseries correspondent aux produits suivants :

  • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
  • Caramels, nougats
  • Cachou, chewing-gum
  • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre (exemple : marrons glacés)
  • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie
  • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
  • Calissons

Le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration. 

Ils sont destinés à une consommation immédiate.

Quels produits correspondent aux confiseries ?

Les confiseries correspondent aux produits suivants :

  • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
  • Caramels, nougats
  • Cachou, chewing-gum
  • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre
  • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie
  • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
  • Calissons

6 - Plateau de fruits de mer

Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

 Exemple

Il s'agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d'une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck. En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

  • Restaurant traditionnel, bar, café, brasserie
  • Restauration rapide (fast-food)  sur place
  • Restauration à emporter
  • Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant
  • Marché alimentaire
  • Grande surface alimentaire
  • Commerce de bouche au détail : boucher, charcutier, boulanger, épicerie, fromager, poissonnier, petite supérette, etc.
  • Traiteur avec service à table (fêtes familiales, mariages, séminaires, etc.)
  • Espace de restauration situé dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, cirque, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.
  • Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires 
  • Service de restauration à bord de trains ou de bateaux 
  • Pension et demi-pension hôtelière, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée (gîte, chambre d'hôtes, hôtel-restaurant, etc.)

Le commerçant a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l'administration fiscale.

Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant.

On parle de ventilation des recettes.

Mais s'il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé.

Le vendeur a donc intérêt à ventiler les taux sur ses différents produits.

 Exemple

Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %. Alors que s'il ventile ses taux de TVA, il appliquera le taux intermédiaire de 10 % sur le sandwich et le taux normal de 20 % sur la boisson.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons

Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, bars, sur place ou à emporter, etc., est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,50 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.

Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :

  • 5,50 % sur un produit conditionné dans uncontenant permettant saconservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
  • 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate
  • 20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

 Exemple

Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avez un taux de 5,50 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.

Boissons

  • Alcoolisées
  • Sans alcool

Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %.

Ce taux s'applique quel que soit le type de vente, à emporter ou sur place, en contenant fermé hermétiquement ou à consommer immédiatement.

  • Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc.

    Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.

  • Le taux réduit à 5,50 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc.

    Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

Aliments

1 - Plats servis dans la restauration

Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

Les types de restaurations suivants sont concernés :

  • Restaurant traditionnel
  • Bar, café, en salle ou au comptoir
  • Restauration rapide, fast-food à consommer sur place
  • Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial

 Exemple

Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.

2 - Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.)

L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %.

Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.

3 - Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.)

Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.

4 - Plats et aliments vendus pour être emportés

  • Consommation immédiate
  • Commerce de bouche au détail

Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %.

Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.

 Exemple

Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,50 %.

Les glaces vendues à l'unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 %.

 Attention :

Les yaourts, paquets de chips et fruits à l'unité vendus lors d'une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais.

Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.

 Exemple

Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

 À noter

Les pâtisseries contenant de l'alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,50 %, ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts.

Les plats cuisinés d'un traiteur, s'il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,50 %.

5 - Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines

  • En magasin
  • Dans la restauration

Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation.

Ils sont destinés à une consommation différée.

Quels produits correspondent aux confiseries ?

Les confiseries correspondent aux produits suivants :

  • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
  • Caramels, nougats
  • Cachou, chewing-gum
  • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre (exemple : marrons glacés)
  • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie
  • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
  • Calissons

Le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration. 

Ils sont destinés à une consommation immédiate.

Quels produits correspondent aux confiseries ?

Les confiseries correspondent aux produits suivants :

  • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
  • Caramels, nougats
  • Cachou, chewing-gum
  • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre
  • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie
  • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
  • Calissons

6 - Plateau de fruits de mer

Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

 Exemple

Il s'agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d'une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck. En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

  • Restaurant traditionnel, bar, café, brasserie
  • Restauration rapide (fast-food)  sur place
  • Restauration à emporter
  • Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant
  • Marché alimentaire
  • Grande surface alimentaire
  • Commerce de bouche au détail : boucher, charcutier, boulanger, épicerie, fromager, poissonnier, petite supérette, etc.
  • Traiteur avec service à table (fêtes familiales, mariages, séminaires, etc.)
  • Espace de restauration situé dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, cirque, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.
  • Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires 
  • Service de restauration à bord de trains ou de bateaux 
  • Pension et demi-pension hôtelière, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée (gîte, chambre d'hôtes, hôtel-restaurant, etc.)

Le commerçant a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l'administration fiscale.

Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant.

On parle de ventilation des recettes.

Mais s'il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé.

Le vendeur a donc intérêt à ventiler les taux sur ses différents produits.

 Exemple

Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %. Alors que s'il ventile ses taux de TVA, il appliquera le taux intermédiaire de 10 % sur le sandwich et le taux normal de 20 % sur la boisson.

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Et aussi

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons

Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, bars, sur place ou à emporter, etc., est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,50 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.

Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :

  • 5,50 % sur un produit conditionné dans uncontenant permettant saconservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
  • 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate
  • 20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

 Exemple

Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avez un taux de 5,50 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.

Boissons

  • Alcoolisées
  • Sans alcool

Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %.

Ce taux s'applique quel que soit le type de vente, à emporter ou sur place, en contenant fermé hermétiquement ou à consommer immédiatement.

  • Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc.

    Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.

  • Le taux réduit à 5,50 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc.

    Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

Aliments

1 - Plats servis dans la restauration

Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

Les types de restaurations suivants sont concernés :

  • Restaurant traditionnel
  • Bar, café, en salle ou au comptoir
  • Restauration rapide, fast-food à consommer sur place
  • Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial

 Exemple

Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.

2 - Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.)

L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %.

Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.

3 - Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.)

Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.

4 - Plats et aliments vendus pour être emportés

  • Consommation immédiate
  • Commerce de bouche au détail

Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %.

Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.

 Exemple

Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,50 %.

Les glaces vendues à l'unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 %.

 Attention :

Les yaourts, paquets de chips et fruits à l'unité vendus lors d'une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais.

Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.

 Exemple

Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

 À noter

Les pâtisseries contenant de l'alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,50 %, ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts.

Les plats cuisinés d'un traiteur, s'il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,50 %.

5 - Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines

  • En magasin
  • Dans la restauration

Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation.

Ils sont destinés à une consommation différée.

Quels produits correspondent aux confiseries ?

Les confiseries correspondent aux produits suivants :

  • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
  • Caramels, nougats
  • Cachou, chewing-gum
  • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre (exemple : marrons glacés)
  • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie
  • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
  • Calissons

Le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration. 

Ils sont destinés à une consommation immédiate.

Quels produits correspondent aux confiseries ?

Les confiseries correspondent aux produits suivants :

  • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
  • Caramels, nougats
  • Cachou, chewing-gum
  • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre
  • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie
  • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
  • Calissons

6 - Plateau de fruits de mer

Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

 Exemple

Il s'agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d'une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck. En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

  • Restaurant traditionnel, bar, café, brasserie
  • Restauration rapide (fast-food)  sur place
  • Restauration à emporter
  • Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant
  • Marché alimentaire
  • Grande surface alimentaire
  • Commerce de bouche au détail : boucher, charcutier, boulanger, épicerie, fromager, poissonnier, petite supérette, etc.
  • Traiteur avec service à table (fêtes familiales, mariages, séminaires, etc.)
  • Espace de restauration situé dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, cirque, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.
  • Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires 
  • Service de restauration à bord de trains ou de bateaux 
  • Pension et demi-pension hôtelière, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée (gîte, chambre d'hôtes, hôtel-restaurant, etc.)

Le commerçant a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l'administration fiscale.

Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant.

On parle de ventilation des recettes.

Mais s'il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé.

Le vendeur a donc intérêt à ventiler les taux sur ses différents produits.

 Exemple

Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %. Alors que s'il ventile ses taux de TVA, il appliquera le taux intermédiaire de 10 % sur le sandwich et le taux normal de 20 % sur la boisson.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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