Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Question-réponse

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

 Attention :

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence.

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

  • Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

      Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

      Cerfa n° 13404*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

  • La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

    Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

  • Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

  • Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

    La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Question-réponse

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

 Attention :

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence.

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

  • Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

      Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

      Cerfa n° 13404*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

  • La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

    Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

  • Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

  • Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

    La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

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Et aussi

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
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  • 1 Mo
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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  • pdf
  • 271 Ko
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
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  • 330 Ko
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
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Question-réponse

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

 Attention :

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence.

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

  • Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

      Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

      Cerfa n° 13404*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

  • La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

    Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

  • Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

  • Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

    La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

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Et aussi

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Question-réponse

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Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

 Attention :

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence.

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

  • Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

      Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

      Cerfa n° 13404*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

  • La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

    Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

  • Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

  • Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

    La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

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Et aussi

Permis d'aménager
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Question-réponse

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

 Attention :

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence.

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

  • Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

      Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

      Cerfa n° 13404*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

  • La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

    Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

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Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

  • Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

  • Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

    La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

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Et aussi

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Question-réponse

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

 Attention :

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence.

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

  • Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

      Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

      Cerfa n° 13404*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

  • La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

    Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

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Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

  • Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

  • Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

    La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

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Et aussi

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Question-réponse

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

 Attention :

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence.

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

  • Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

      Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

      Cerfa n° 13404*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

  • La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

    Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

  • Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

  • Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

    La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
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Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

 Attention :

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence.

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

  • Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

      Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

      Cerfa n° 13404*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

  • La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

    Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

  • Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

  • Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

    La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

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Permis de stationnement et permission de voirie

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Contacter par courriel