Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Versement mobilité

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf.

Entreprises concernées

Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).

 À noter

Les fondations et les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité.

Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :

  • Les établissements sont situés dans une même zone de versement
  • Les établissements sont situés dans différentes zones de versement.
  • Établissements dans une même zone
  • Établissements dans différentes zones

L'entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, compte tenu de tous ces établissements.

 Exemple

Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone.

L'entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus.

Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au registre unique du personnel de l'établissement.

 Exemple

Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).

Salariés comptabilisés dans l'effectif

L'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2023 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2022.

 À noter

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines catégories de salariés. Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l'année civile.

Catégories de salariés comptabilisées et modalités de décompte

Catégories

Modalités de décompte

Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé

Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun :

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)
  • Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait
  • Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)

Travailleurs à domicile

Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun

Salariés en CDD

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen

Salariés intérimaires

Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice

Salariés intermittents

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail

Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen

Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail

Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)

 À noter

En revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité.

Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2028.

En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.

Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés.

La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.

Le taux du versement mobilité applicable diffère en province et en région Île-de-France.

  • En province
  • En Île-de-France

Le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

  • 0,55 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants
  • 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre
  • 1 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
  • 1,75 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

Le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

  • 2,95 % maximum à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu'en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
  • 2,01 % maximum dans les communes des autres départements d’Île-de-France figurant sur une liste accessible sur Légifrance.
  • 1,60 % maximum dans les autres communes d’Île-de-France.

Une modification du taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance.

 À noter

L'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement.

Par ailleurs, un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.

Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales.

Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, Pôle emploi, Cpam). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

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Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Versement mobilité

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf.

Entreprises concernées

Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).

 À noter

Les fondations et les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité.

Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :

  • Les établissements sont situés dans une même zone de versement
  • Les établissements sont situés dans différentes zones de versement.
  • Établissements dans une même zone
  • Établissements dans différentes zones

L'entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, compte tenu de tous ces établissements.

 Exemple

Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone.

L'entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus.

Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au registre unique du personnel de l'établissement.

 Exemple

Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).

Salariés comptabilisés dans l'effectif

L'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2023 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2022.

 À noter

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines catégories de salariés. Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l'année civile.

Catégories de salariés comptabilisées et modalités de décompte

Catégories

Modalités de décompte

Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé

Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun :

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)
  • Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait
  • Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)

Travailleurs à domicile

Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun

Salariés en CDD

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen

Salariés intérimaires

Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice

Salariés intermittents

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail

Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen

Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail

Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)

 À noter

En revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité.

Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2028.

En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.

Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés.

La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.

Le taux du versement mobilité applicable diffère en province et en région Île-de-France.

  • En province
  • En Île-de-France

Le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

  • 0,55 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants
  • 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre
  • 1 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
  • 1,75 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

Le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

  • 2,95 % maximum à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu'en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
  • 2,01 % maximum dans les communes des autres départements d’Île-de-France figurant sur une liste accessible sur Légifrance.
  • 1,60 % maximum dans les autres communes d’Île-de-France.

Une modification du taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance.

 À noter

L'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement.

Par ailleurs, un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.

Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales.

Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, Pôle emploi, Cpam). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

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Fiche pratique

Versement mobilité

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf.

Entreprises concernées

Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).

 À noter

Les fondations et les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité.

Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :

  • Les établissements sont situés dans une même zone de versement
  • Les établissements sont situés dans différentes zones de versement.
  • Établissements dans une même zone
  • Établissements dans différentes zones

L'entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, compte tenu de tous ces établissements.

 Exemple

Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone.

L'entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus.

Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au registre unique du personnel de l'établissement.

 Exemple

Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).

Salariés comptabilisés dans l'effectif

L'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2023 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2022.

 À noter

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines catégories de salariés. Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l'année civile.

Catégories de salariés comptabilisées et modalités de décompte

Catégories

Modalités de décompte

Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé

Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun :

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)
  • Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait
  • Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)

Travailleurs à domicile

Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun

Salariés en CDD

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen

Salariés intérimaires

Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice

Salariés intermittents

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail

Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen

Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail

Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)

 À noter

En revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité.

Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2028.

En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.

Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés.

La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.

Le taux du versement mobilité applicable diffère en province et en région Île-de-France.

  • En province
  • En Île-de-France

Le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

  • 0,55 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants
  • 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre
  • 1 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
  • 1,75 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

Le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

  • 2,95 % maximum à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu'en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
  • 2,01 % maximum dans les communes des autres départements d’Île-de-France figurant sur une liste accessible sur Légifrance.
  • 1,60 % maximum dans les autres communes d’Île-de-France.

Une modification du taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance.

 À noter

L'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement.

Par ailleurs, un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.

Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales.

Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, Pôle emploi, Cpam). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.

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Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  > Versement mobilité

Fiche pratique

Versement mobilité

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf.

Entreprises concernées

Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).

 À noter

Les fondations et les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité.

Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :

  • Les établissements sont situés dans une même zone de versement
  • Les établissements sont situés dans différentes zones de versement.
  • Établissements dans une même zone
  • Établissements dans différentes zones

L'entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, compte tenu de tous ces établissements.

 Exemple

Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone.

L'entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus.

Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au registre unique du personnel de l'établissement.

 Exemple

Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).

Salariés comptabilisés dans l'effectif

L'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2023 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2022.

 À noter

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines catégories de salariés. Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l'année civile.

Catégories de salariés comptabilisées et modalités de décompte

Catégories

Modalités de décompte

Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé

Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun :

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)
  • Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait
  • Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)

Travailleurs à domicile

Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun

Salariés en CDD

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen

Salariés intérimaires

Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice

Salariés intermittents

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail

Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen

Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail

Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)

 À noter

En revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité.

Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2028.

En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.

Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés.

La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.

Le taux du versement mobilité applicable diffère en province et en région Île-de-France.

  • En province
  • En Île-de-France

Le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

  • 0,55 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants
  • 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre
  • 1 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
  • 1,75 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

Le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

  • 2,95 % maximum à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu'en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
  • 2,01 % maximum dans les communes des autres départements d’Île-de-France figurant sur une liste accessible sur Légifrance.
  • 1,60 % maximum dans les autres communes d’Île-de-France.

Une modification du taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance.

 À noter

L'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement.

Par ailleurs, un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.

Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales.

Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, Pôle emploi, Cpam). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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