Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 271 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 330 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Fiscalité  > Crédits d'impôts  > Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Fiche pratique

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Vérifié le 28/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :

L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

  • Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
  • Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :

  • Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
    • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
    • Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

  • Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
    • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
    • Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

      À savoir

    L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023.

Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

  • L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

    Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.

    Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

    • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

    Service en ligne
    Téléprocédure EDI-TDFC

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

    • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Impôts : accédez à votre espace Professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

  • L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

    L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).

    Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

    • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

    Service en ligne
    Téléprocédure EDI-TDFC

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

    • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Impôts : accédez à votre espace Professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.

Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

  • La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Accueil professionnels  > Fiscalité  > Crédits d'impôts  > Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Fiche pratique

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Vérifié le 28/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :

L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

  • Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
  • Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :

  • Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
    • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
    • Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

  • Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
    • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
    • Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

      À savoir

    L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023.

Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

  • L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

    Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.

    Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

    • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

    Service en ligne
    Téléprocédure EDI-TDFC

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

    • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Impôts : accédez à votre espace Professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

  • L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

    L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).

    Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

    • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

    Service en ligne
    Téléprocédure EDI-TDFC

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

    • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Impôts : accédez à votre espace Professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.

Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

  • La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
Accueil professionnels  > Fiscalité  > Crédits d'impôts  > Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Fiche pratique

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Vérifié le 28/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :

L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

  • Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
  • Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :

  • Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
    • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
    • Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

  • Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
    • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
    • Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

      À savoir

    L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023.

Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

  • L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

    Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.

    Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

    • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

    Service en ligne
    Téléprocédure EDI-TDFC

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

    • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Impôts : accédez à votre espace Professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

  • L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

    L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).

    Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

    • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

    Service en ligne
    Téléprocédure EDI-TDFC

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

    • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Impôts : accédez à votre espace Professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.

Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

  • La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
  • pdf
  • 483 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
Accueil professionnels  > Fiscalité  > Crédits d'impôts  > Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Fiche pratique

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Vérifié le 28/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :

L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

  • Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
  • Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :

  • Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
    • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
    • Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

  • Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
    • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
    • Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

      À savoir

    L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023.

Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

  • L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

    Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.

    Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

    • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

    Service en ligne
    Téléprocédure EDI-TDFC

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

    • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Impôts : accédez à votre espace Professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

  • L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

    L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).

    Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

    • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

    Service en ligne
    Téléprocédure EDI-TDFC

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

    • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Impôts : accédez à votre espace Professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.

Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

  • La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Contacter par courriel