Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Répondre par voie électronique à un avis de marché public

Vérifié le 24/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La dématérialisation est la possibilité de conclure un marché public par voie électronique par le biais d'une plate-forme sur internet appelée profil d'acheteurs. L'acheteur choisit le mode de transmission en l'indiquant dans l'avis de marché ou dans les documents de la consultation.

Pour les centrales d'achat et les autres acheteurs, les échanges d'informations doivent être effectués par un moyen de communication électronique.

  • Tous les marchés publics dont le montant estimé est supérieur ou égale à 40 000 € HT doivent être transmis par voie électronique.

    Les documents qui sont transmis et échangés au cours de cette procédure dématérialisée sont les suivants :

    • Documents de la consultation
    • Candidatures et offres (sauf pour les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)
    • Échanges avec les acheteurs, à savoir les questions, demandes d'informations, de compléments et les échanges lors des négociations
    • Notification des décisions (rejet, acceptation,...)

    La mise à disposition des documents de la consultation et les publication des données essentielles doivent être faites sur le profil acheteur.

    Les autres échanges ne sont pas soumis à l'obligation d'être faits sur le profil acheteur, ils peuvent être faits par mail par exemple. En revanche, l'outil utilisé doit pouvoir garantir l'identification de l'acheteur et de l'entreprise concernés, l'intégrité des données et leur horodatage.

    Même si le dossier de réponse au marché a été transmis par voie électronique, il est également possible d'en adresser un autre sur support papier ou sur un autre support physique électronique (copie de sauvegarde).

  • Les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 40 000 € HT, les échanges ne doivent pas obligatoirement être dématérialisés. Le marché peut cependant prévoir à l'aide d'une clause explicite et rédigée clairement que les échanges soient dématérialisés. L'entreprise ne peut pas s'y opposer.

    Les documents à transmettre lors des échanges sont les suivants :

    • Documents de la consultation
    • Candidatures et offres (sauf pour les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)
    • Échanges avec les acheteurs, à savoir les questions, demandes d'informations, de compléments et les échanges lors des négociations
    • Notification des décision (rejet, acceptation,...)

    Si l'acheteur a décidé que les échanges devaient être dématérialisés, la mise à disposition des documents de la consultation et les publication des données essentielles doivent être faites sur le profil acheteur.

    Les autres échanges ne sont pas soumis à l'obligation d'être faits sur le profil acheteur, ils peuvent être faits par mail par exemple. En revanche, l'outil utilisé doit pouvoir garantir l'identification de l'acheteur et de l'entreprise concernés, l'intégrité des données et leur horodatage.

    Même si le dossier de réponse au marché a été transmis par voie électronique, il est également possible d'en adresser un autre sur support papier ou sur un autre support physique électronique (copie de sauvegarde).

 Attention :

l'entreprise ne peut pas imposer la dématérialisation des transmissions, lorsqu'elle n'est pas obligatoire, à l'acheteur qui ne le souhaite pas.

La signature électronique n'est pas obligatoire. Les documents peuvent être signés à la main, mais il faudra les scanner pour pouvoir les transmettre par voie électronique. Cependant, cette signature ne donne pas la qualité originale aux documents, ils seront considérés comme une simple copie. Il aura une valeur juridique, mais il faudra prouver que cette copie est conforme à l'original.

L'acheteur peut exiger la signature électronique du contrat finalisé dans les documents de la consultation. Cette signature électronique garantie l'intégrité du document électronique.

Cependant, si l'entreprise souhaite pouvoir utiliser la signature électronique, elle doit répondre à plusieurs conditions préalables :

  • Elle doit avoir acquis les certificats de signature
  • Elle doit avoir précisé son organisation interne
  • Elle doit avoir désigné les personnes habilitées à signer en son nom

Seule la signature du contrat final est obligatoire, mais l'acheteur peut exiger dans les documents de la consultation que les autres documents soient signés. Chaque document devant être signé doit l'être individuellement.

Pour signer électroniquement son offre, le candidat doit disposer d'un certificat de signature électronique et de l'application logicielle correspondante. Cette dernière est souvent proposée par le profil d'acheteur.

Le certificat de signature électronique est nominatif. Son titulaire doit avoir la capacité d'engager la société ou disposer d'une délégation de pouvoir. Il est délivré pour une durée de 1 à 3 ans.

 À noter

le certificat de signature électronique est payant. Il est commercialisé par des prestataires privés de certification électronique qualifiés. Son obtention pouvant prendre plusieurs jours, la demande doit être anticipée par rapport au délai de réponse indiqué dans l'avis de marché.

L'entreprise qui remet une offre par voie électronique peut également transmettre une copie de sauvegarde (c'est-à-dire une copie des documents que l'entreprise a transmis) à l'acheteur.

Celle-ci peut être transmise soit sur un support papier, soit sur un support physique électronique (clé USB, CD par exemple) soit par voie électronique lorsque l'acheteur l'autorise dans les documents de consultation.

La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur un support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». Elle peut être remise contre récépissé à l'adresse indiquée par l'acheteur dans les documents de la consultation, ou transmise en recommandé avec accusé de réception par la Poste.

Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, elle est transmise au moyen d'outils garantissant certaines exigences minimales. Ils doivent notamment garantir l'identité de l'acheteur, l'heure et la date exactes de la réception des documents ou un accès limité aux seules personnes autorisées. Il peut s'agir par exemple d’une plateforme cloud ou d'un un coffre-fort numérique.

La copie de sauvegarde doit comprendre les mêmes informations que l'original.

Elle est ouverte et utilisée seulement si une anomalie ou des difficultés sont survenues lors de la remise des dossiers de candidature et la transmission des offres par voie électronique. Elle prend la place de l'offre électronique dans les cas suivants :

  • L'acheteur détecte un virus dans l'offre déposée par voie dématérialisée.
  • L'offre électronique est reçue incomplète.
  • L'offre dématérialisée est transmise hors délais et l'entreprise peut prouver que le début de la transmission a eu lieu avant la fin du délai.
  • L'offre dématérialisée ne peut pas être ouverte par l'acheteur.

L'entreprise, qui souhaite faire parvenir une copie de sauvegarde, doit, au même titre que l'offre normale (l'offre dématérialisée), la faire parvenir dans le délai prévu. Ce délai est indiqué dans l'avis de marché ou dans les documents de la consultation.

L'acheteur ne peut pas imposer à l'entreprise de faire une copie de sauvegarde.

  À savoir

Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou est écartée, elle est détruite.

L'acheteur doit assurer la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique. De ce fait, l'utilisation du courriel pour transmettre une offre n'est pas possible en procédure formalisée, car seul le profil d'acheteurs répond aux conditions de confidentialité et de sécurité optimales imposées.

En revanche, dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur peut autoriser la transmission de l'offre par mail. Cette transmission par mail doit cependant respecter les prescriptions de l'avis de marché ou des documents de la consultation. Dans ce cas, l'acheteur doit prévoir l'envoi d'un accusé de réception qui indique la date et l'heure de réception.

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Répondre par voie électronique à un avis de marché public

Vérifié le 24/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La dématérialisation est la possibilité de conclure un marché public par voie électronique par le biais d'une plate-forme sur internet appelée profil d'acheteurs. L'acheteur choisit le mode de transmission en l'indiquant dans l'avis de marché ou dans les documents de la consultation.

Pour les centrales d'achat et les autres acheteurs, les échanges d'informations doivent être effectués par un moyen de communication électronique.

  • Tous les marchés publics dont le montant estimé est supérieur ou égale à 40 000 € HT doivent être transmis par voie électronique.

    Les documents qui sont transmis et échangés au cours de cette procédure dématérialisée sont les suivants :

    • Documents de la consultation
    • Candidatures et offres (sauf pour les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)
    • Échanges avec les acheteurs, à savoir les questions, demandes d'informations, de compléments et les échanges lors des négociations
    • Notification des décisions (rejet, acceptation,...)

    La mise à disposition des documents de la consultation et les publication des données essentielles doivent être faites sur le profil acheteur.

    Les autres échanges ne sont pas soumis à l'obligation d'être faits sur le profil acheteur, ils peuvent être faits par mail par exemple. En revanche, l'outil utilisé doit pouvoir garantir l'identification de l'acheteur et de l'entreprise concernés, l'intégrité des données et leur horodatage.

    Même si le dossier de réponse au marché a été transmis par voie électronique, il est également possible d'en adresser un autre sur support papier ou sur un autre support physique électronique (copie de sauvegarde).

  • Les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 40 000 € HT, les échanges ne doivent pas obligatoirement être dématérialisés. Le marché peut cependant prévoir à l'aide d'une clause explicite et rédigée clairement que les échanges soient dématérialisés. L'entreprise ne peut pas s'y opposer.

    Les documents à transmettre lors des échanges sont les suivants :

    • Documents de la consultation
    • Candidatures et offres (sauf pour les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)
    • Échanges avec les acheteurs, à savoir les questions, demandes d'informations, de compléments et les échanges lors des négociations
    • Notification des décision (rejet, acceptation,...)

    Si l'acheteur a décidé que les échanges devaient être dématérialisés, la mise à disposition des documents de la consultation et les publication des données essentielles doivent être faites sur le profil acheteur.

    Les autres échanges ne sont pas soumis à l'obligation d'être faits sur le profil acheteur, ils peuvent être faits par mail par exemple. En revanche, l'outil utilisé doit pouvoir garantir l'identification de l'acheteur et de l'entreprise concernés, l'intégrité des données et leur horodatage.

    Même si le dossier de réponse au marché a été transmis par voie électronique, il est également possible d'en adresser un autre sur support papier ou sur un autre support physique électronique (copie de sauvegarde).

 Attention :

l'entreprise ne peut pas imposer la dématérialisation des transmissions, lorsqu'elle n'est pas obligatoire, à l'acheteur qui ne le souhaite pas.

La signature électronique n'est pas obligatoire. Les documents peuvent être signés à la main, mais il faudra les scanner pour pouvoir les transmettre par voie électronique. Cependant, cette signature ne donne pas la qualité originale aux documents, ils seront considérés comme une simple copie. Il aura une valeur juridique, mais il faudra prouver que cette copie est conforme à l'original.

L'acheteur peut exiger la signature électronique du contrat finalisé dans les documents de la consultation. Cette signature électronique garantie l'intégrité du document électronique.

Cependant, si l'entreprise souhaite pouvoir utiliser la signature électronique, elle doit répondre à plusieurs conditions préalables :

  • Elle doit avoir acquis les certificats de signature
  • Elle doit avoir précisé son organisation interne
  • Elle doit avoir désigné les personnes habilitées à signer en son nom

Seule la signature du contrat final est obligatoire, mais l'acheteur peut exiger dans les documents de la consultation que les autres documents soient signés. Chaque document devant être signé doit l'être individuellement.

Pour signer électroniquement son offre, le candidat doit disposer d'un certificat de signature électronique et de l'application logicielle correspondante. Cette dernière est souvent proposée par le profil d'acheteur.

Le certificat de signature électronique est nominatif. Son titulaire doit avoir la capacité d'engager la société ou disposer d'une délégation de pouvoir. Il est délivré pour une durée de 1 à 3 ans.

 À noter

le certificat de signature électronique est payant. Il est commercialisé par des prestataires privés de certification électronique qualifiés. Son obtention pouvant prendre plusieurs jours, la demande doit être anticipée par rapport au délai de réponse indiqué dans l'avis de marché.

L'entreprise qui remet une offre par voie électronique peut également transmettre une copie de sauvegarde (c'est-à-dire une copie des documents que l'entreprise a transmis) à l'acheteur.

Celle-ci peut être transmise soit sur un support papier, soit sur un support physique électronique (clé USB, CD par exemple) soit par voie électronique lorsque l'acheteur l'autorise dans les documents de consultation.

La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur un support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». Elle peut être remise contre récépissé à l'adresse indiquée par l'acheteur dans les documents de la consultation, ou transmise en recommandé avec accusé de réception par la Poste.

Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, elle est transmise au moyen d'outils garantissant certaines exigences minimales. Ils doivent notamment garantir l'identité de l'acheteur, l'heure et la date exactes de la réception des documents ou un accès limité aux seules personnes autorisées. Il peut s'agir par exemple d’une plateforme cloud ou d'un un coffre-fort numérique.

La copie de sauvegarde doit comprendre les mêmes informations que l'original.

Elle est ouverte et utilisée seulement si une anomalie ou des difficultés sont survenues lors de la remise des dossiers de candidature et la transmission des offres par voie électronique. Elle prend la place de l'offre électronique dans les cas suivants :

  • L'acheteur détecte un virus dans l'offre déposée par voie dématérialisée.
  • L'offre électronique est reçue incomplète.
  • L'offre dématérialisée est transmise hors délais et l'entreprise peut prouver que le début de la transmission a eu lieu avant la fin du délai.
  • L'offre dématérialisée ne peut pas être ouverte par l'acheteur.

L'entreprise, qui souhaite faire parvenir une copie de sauvegarde, doit, au même titre que l'offre normale (l'offre dématérialisée), la faire parvenir dans le délai prévu. Ce délai est indiqué dans l'avis de marché ou dans les documents de la consultation.

L'acheteur ne peut pas imposer à l'entreprise de faire une copie de sauvegarde.

  À savoir

Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou est écartée, elle est détruite.

L'acheteur doit assurer la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique. De ce fait, l'utilisation du courriel pour transmettre une offre n'est pas possible en procédure formalisée, car seul le profil d'acheteurs répond aux conditions de confidentialité et de sécurité optimales imposées.

En revanche, dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur peut autoriser la transmission de l'offre par mail. Cette transmission par mail doit cependant respecter les prescriptions de l'avis de marché ou des documents de la consultation. Dans ce cas, l'acheteur doit prévoir l'envoi d'un accusé de réception qui indique la date et l'heure de réception.

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Répondre par voie électronique à un avis de marché public

Vérifié le 24/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La dématérialisation est la possibilité de conclure un marché public par voie électronique par le biais d'une plate-forme sur internet appelée profil d'acheteurs. L'acheteur choisit le mode de transmission en l'indiquant dans l'avis de marché ou dans les documents de la consultation.

Pour les centrales d'achat et les autres acheteurs, les échanges d'informations doivent être effectués par un moyen de communication électronique.

  • Tous les marchés publics dont le montant estimé est supérieur ou égale à 40 000 € HT doivent être transmis par voie électronique.

    Les documents qui sont transmis et échangés au cours de cette procédure dématérialisée sont les suivants :

    • Documents de la consultation
    • Candidatures et offres (sauf pour les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)
    • Échanges avec les acheteurs, à savoir les questions, demandes d'informations, de compléments et les échanges lors des négociations
    • Notification des décisions (rejet, acceptation,...)

    La mise à disposition des documents de la consultation et les publication des données essentielles doivent être faites sur le profil acheteur.

    Les autres échanges ne sont pas soumis à l'obligation d'être faits sur le profil acheteur, ils peuvent être faits par mail par exemple. En revanche, l'outil utilisé doit pouvoir garantir l'identification de l'acheteur et de l'entreprise concernés, l'intégrité des données et leur horodatage.

    Même si le dossier de réponse au marché a été transmis par voie électronique, il est également possible d'en adresser un autre sur support papier ou sur un autre support physique électronique (copie de sauvegarde).

  • Les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 40 000 € HT, les échanges ne doivent pas obligatoirement être dématérialisés. Le marché peut cependant prévoir à l'aide d'une clause explicite et rédigée clairement que les échanges soient dématérialisés. L'entreprise ne peut pas s'y opposer.

    Les documents à transmettre lors des échanges sont les suivants :

    • Documents de la consultation
    • Candidatures et offres (sauf pour les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)
    • Échanges avec les acheteurs, à savoir les questions, demandes d'informations, de compléments et les échanges lors des négociations
    • Notification des décision (rejet, acceptation,...)

    Si l'acheteur a décidé que les échanges devaient être dématérialisés, la mise à disposition des documents de la consultation et les publication des données essentielles doivent être faites sur le profil acheteur.

    Les autres échanges ne sont pas soumis à l'obligation d'être faits sur le profil acheteur, ils peuvent être faits par mail par exemple. En revanche, l'outil utilisé doit pouvoir garantir l'identification de l'acheteur et de l'entreprise concernés, l'intégrité des données et leur horodatage.

    Même si le dossier de réponse au marché a été transmis par voie électronique, il est également possible d'en adresser un autre sur support papier ou sur un autre support physique électronique (copie de sauvegarde).

 Attention :

l'entreprise ne peut pas imposer la dématérialisation des transmissions, lorsqu'elle n'est pas obligatoire, à l'acheteur qui ne le souhaite pas.

La signature électronique n'est pas obligatoire. Les documents peuvent être signés à la main, mais il faudra les scanner pour pouvoir les transmettre par voie électronique. Cependant, cette signature ne donne pas la qualité originale aux documents, ils seront considérés comme une simple copie. Il aura une valeur juridique, mais il faudra prouver que cette copie est conforme à l'original.

L'acheteur peut exiger la signature électronique du contrat finalisé dans les documents de la consultation. Cette signature électronique garantie l'intégrité du document électronique.

Cependant, si l'entreprise souhaite pouvoir utiliser la signature électronique, elle doit répondre à plusieurs conditions préalables :

  • Elle doit avoir acquis les certificats de signature
  • Elle doit avoir précisé son organisation interne
  • Elle doit avoir désigné les personnes habilitées à signer en son nom

Seule la signature du contrat final est obligatoire, mais l'acheteur peut exiger dans les documents de la consultation que les autres documents soient signés. Chaque document devant être signé doit l'être individuellement.

Pour signer électroniquement son offre, le candidat doit disposer d'un certificat de signature électronique et de l'application logicielle correspondante. Cette dernière est souvent proposée par le profil d'acheteur.

Le certificat de signature électronique est nominatif. Son titulaire doit avoir la capacité d'engager la société ou disposer d'une délégation de pouvoir. Il est délivré pour une durée de 1 à 3 ans.

 À noter

le certificat de signature électronique est payant. Il est commercialisé par des prestataires privés de certification électronique qualifiés. Son obtention pouvant prendre plusieurs jours, la demande doit être anticipée par rapport au délai de réponse indiqué dans l'avis de marché.

L'entreprise qui remet une offre par voie électronique peut également transmettre une copie de sauvegarde (c'est-à-dire une copie des documents que l'entreprise a transmis) à l'acheteur.

Celle-ci peut être transmise soit sur un support papier, soit sur un support physique électronique (clé USB, CD par exemple) soit par voie électronique lorsque l'acheteur l'autorise dans les documents de consultation.

La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur un support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». Elle peut être remise contre récépissé à l'adresse indiquée par l'acheteur dans les documents de la consultation, ou transmise en recommandé avec accusé de réception par la Poste.

Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, elle est transmise au moyen d'outils garantissant certaines exigences minimales. Ils doivent notamment garantir l'identité de l'acheteur, l'heure et la date exactes de la réception des documents ou un accès limité aux seules personnes autorisées. Il peut s'agir par exemple d’une plateforme cloud ou d'un un coffre-fort numérique.

La copie de sauvegarde doit comprendre les mêmes informations que l'original.

Elle est ouverte et utilisée seulement si une anomalie ou des difficultés sont survenues lors de la remise des dossiers de candidature et la transmission des offres par voie électronique. Elle prend la place de l'offre électronique dans les cas suivants :

  • L'acheteur détecte un virus dans l'offre déposée par voie dématérialisée.
  • L'offre électronique est reçue incomplète.
  • L'offre dématérialisée est transmise hors délais et l'entreprise peut prouver que le début de la transmission a eu lieu avant la fin du délai.
  • L'offre dématérialisée ne peut pas être ouverte par l'acheteur.

L'entreprise, qui souhaite faire parvenir une copie de sauvegarde, doit, au même titre que l'offre normale (l'offre dématérialisée), la faire parvenir dans le délai prévu. Ce délai est indiqué dans l'avis de marché ou dans les documents de la consultation.

L'acheteur ne peut pas imposer à l'entreprise de faire une copie de sauvegarde.

  À savoir

Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou est écartée, elle est détruite.

L'acheteur doit assurer la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique. De ce fait, l'utilisation du courriel pour transmettre une offre n'est pas possible en procédure formalisée, car seul le profil d'acheteurs répond aux conditions de confidentialité et de sécurité optimales imposées.

En revanche, dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur peut autoriser la transmission de l'offre par mail. Cette transmission par mail doit cependant respecter les prescriptions de l'avis de marché ou des documents de la consultation. Dans ce cas, l'acheteur doit prévoir l'envoi d'un accusé de réception qui indique la date et l'heure de réception.

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Répondre par voie électronique à un avis de marché public

Vérifié le 24/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La dématérialisation est la possibilité de conclure un marché public par voie électronique par le biais d'une plate-forme sur internet appelée profil d'acheteurs. L'acheteur choisit le mode de transmission en l'indiquant dans l'avis de marché ou dans les documents de la consultation.

Pour les centrales d'achat et les autres acheteurs, les échanges d'informations doivent être effectués par un moyen de communication électronique.

  • Tous les marchés publics dont le montant estimé est supérieur ou égale à 40 000 € HT doivent être transmis par voie électronique.

    Les documents qui sont transmis et échangés au cours de cette procédure dématérialisée sont les suivants :

    • Documents de la consultation
    • Candidatures et offres (sauf pour les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)
    • Échanges avec les acheteurs, à savoir les questions, demandes d'informations, de compléments et les échanges lors des négociations
    • Notification des décisions (rejet, acceptation,...)

    La mise à disposition des documents de la consultation et les publication des données essentielles doivent être faites sur le profil acheteur.

    Les autres échanges ne sont pas soumis à l'obligation d'être faits sur le profil acheteur, ils peuvent être faits par mail par exemple. En revanche, l'outil utilisé doit pouvoir garantir l'identification de l'acheteur et de l'entreprise concernés, l'intégrité des données et leur horodatage.

    Même si le dossier de réponse au marché a été transmis par voie électronique, il est également possible d'en adresser un autre sur support papier ou sur un autre support physique électronique (copie de sauvegarde).

  • Les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 40 000 € HT, les échanges ne doivent pas obligatoirement être dématérialisés. Le marché peut cependant prévoir à l'aide d'une clause explicite et rédigée clairement que les échanges soient dématérialisés. L'entreprise ne peut pas s'y opposer.

    Les documents à transmettre lors des échanges sont les suivants :

    • Documents de la consultation
    • Candidatures et offres (sauf pour les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)
    • Échanges avec les acheteurs, à savoir les questions, demandes d'informations, de compléments et les échanges lors des négociations
    • Notification des décision (rejet, acceptation,...)

    Si l'acheteur a décidé que les échanges devaient être dématérialisés, la mise à disposition des documents de la consultation et les publication des données essentielles doivent être faites sur le profil acheteur.

    Les autres échanges ne sont pas soumis à l'obligation d'être faits sur le profil acheteur, ils peuvent être faits par mail par exemple. En revanche, l'outil utilisé doit pouvoir garantir l'identification de l'acheteur et de l'entreprise concernés, l'intégrité des données et leur horodatage.

    Même si le dossier de réponse au marché a été transmis par voie électronique, il est également possible d'en adresser un autre sur support papier ou sur un autre support physique électronique (copie de sauvegarde).

 Attention :

l'entreprise ne peut pas imposer la dématérialisation des transmissions, lorsqu'elle n'est pas obligatoire, à l'acheteur qui ne le souhaite pas.

La signature électronique n'est pas obligatoire. Les documents peuvent être signés à la main, mais il faudra les scanner pour pouvoir les transmettre par voie électronique. Cependant, cette signature ne donne pas la qualité originale aux documents, ils seront considérés comme une simple copie. Il aura une valeur juridique, mais il faudra prouver que cette copie est conforme à l'original.

L'acheteur peut exiger la signature électronique du contrat finalisé dans les documents de la consultation. Cette signature électronique garantie l'intégrité du document électronique.

Cependant, si l'entreprise souhaite pouvoir utiliser la signature électronique, elle doit répondre à plusieurs conditions préalables :

  • Elle doit avoir acquis les certificats de signature
  • Elle doit avoir précisé son organisation interne
  • Elle doit avoir désigné les personnes habilitées à signer en son nom

Seule la signature du contrat final est obligatoire, mais l'acheteur peut exiger dans les documents de la consultation que les autres documents soient signés. Chaque document devant être signé doit l'être individuellement.

Pour signer électroniquement son offre, le candidat doit disposer d'un certificat de signature électronique et de l'application logicielle correspondante. Cette dernière est souvent proposée par le profil d'acheteur.

Le certificat de signature électronique est nominatif. Son titulaire doit avoir la capacité d'engager la société ou disposer d'une délégation de pouvoir. Il est délivré pour une durée de 1 à 3 ans.

 À noter

le certificat de signature électronique est payant. Il est commercialisé par des prestataires privés de certification électronique qualifiés. Son obtention pouvant prendre plusieurs jours, la demande doit être anticipée par rapport au délai de réponse indiqué dans l'avis de marché.

L'entreprise qui remet une offre par voie électronique peut également transmettre une copie de sauvegarde (c'est-à-dire une copie des documents que l'entreprise a transmis) à l'acheteur.

Celle-ci peut être transmise soit sur un support papier, soit sur un support physique électronique (clé USB, CD par exemple) soit par voie électronique lorsque l'acheteur l'autorise dans les documents de consultation.

La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur un support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». Elle peut être remise contre récépissé à l'adresse indiquée par l'acheteur dans les documents de la consultation, ou transmise en recommandé avec accusé de réception par la Poste.

Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, elle est transmise au moyen d'outils garantissant certaines exigences minimales. Ils doivent notamment garantir l'identité de l'acheteur, l'heure et la date exactes de la réception des documents ou un accès limité aux seules personnes autorisées. Il peut s'agir par exemple d’une plateforme cloud ou d'un un coffre-fort numérique.

La copie de sauvegarde doit comprendre les mêmes informations que l'original.

Elle est ouverte et utilisée seulement si une anomalie ou des difficultés sont survenues lors de la remise des dossiers de candidature et la transmission des offres par voie électronique. Elle prend la place de l'offre électronique dans les cas suivants :

  • L'acheteur détecte un virus dans l'offre déposée par voie dématérialisée.
  • L'offre électronique est reçue incomplète.
  • L'offre dématérialisée est transmise hors délais et l'entreprise peut prouver que le début de la transmission a eu lieu avant la fin du délai.
  • L'offre dématérialisée ne peut pas être ouverte par l'acheteur.

L'entreprise, qui souhaite faire parvenir une copie de sauvegarde, doit, au même titre que l'offre normale (l'offre dématérialisée), la faire parvenir dans le délai prévu. Ce délai est indiqué dans l'avis de marché ou dans les documents de la consultation.

L'acheteur ne peut pas imposer à l'entreprise de faire une copie de sauvegarde.

  À savoir

Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou est écartée, elle est détruite.

L'acheteur doit assurer la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique. De ce fait, l'utilisation du courriel pour transmettre une offre n'est pas possible en procédure formalisée, car seul le profil d'acheteurs répond aux conditions de confidentialité et de sécurité optimales imposées.

En revanche, dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur peut autoriser la transmission de l'offre par mail. Cette transmission par mail doit cependant respecter les prescriptions de l'avis de marché ou des documents de la consultation. Dans ce cas, l'acheteur doit prévoir l'envoi d'un accusé de réception qui indique la date et l'heure de réception.

Pour en savoir plus

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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