Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?

La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.

La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais, s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

 Attention :

en l'absence de constitution de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave. Ce délit est passible d'une amende de 7 500 €.

À quoi sert la BDESE ?

Elle sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social (CSE) sur les points suivants :

  • Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
  • Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
  • Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
  • Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés

  • La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.

    Elle est tenue sur un support papier ou sur un support informatique.

    L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.

    Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.

    En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

     À noter

    tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

  • La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.

    Elle est tenue uniquement sur un support informatique.

    L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.

    Chaque trimestre, il communique au CSE, les informations suivantes :

    • Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
    • Évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production
    • Évolution des effectifs et de la qualification des salariés

    En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

     À noter

    Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

Les entreprises de 50 salariés et plus ont 2 possibilités pour définir le contenu de la BDESE :

  • Avec un accord collectif d'entreprise, le contenu de la BDESE est fixé librement par l'entreprise qui doit mentionner les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le BDESE
  • En l'absence d'accord d'entreprise, le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail. Le contenu varie selon que l’entreprise compte plus ou moins 300 salariés.

  À savoir

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre lorsqu'elles sont bénéficiaires du plan de relance du Gouvernement.

  • Entreprises de 50 salariés à 299 salariés
  • Entreprises de 300 salariés et plus

En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :

  • Investissement social :
  • Investissement matériel et immatériel :
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
  • Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
  • Rémunération des salariés et dirigeants :
  • Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
  • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
  • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
  • Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
  • Environnement :

 À noter

En Outre-Mer, un bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire à compter de 250 salariés.

Les informations figurant dans la BDESE portent sur les années suivantes :

  • Année en cours
  • 2 années précédentes
  • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

 Attention :

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

  • La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions  €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

    En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :

    • Investissement
    • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
    • Rémunération des salariés et dirigeants :
    • Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
    • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
    • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
    • Partenariats
    • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
    • Environnement

    Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes.

     À noter

    À compter de 500 salariés, un bilan des émissions de gaz à effet de serre doit en plus être indiqué dans la BDESE.

    L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

    • Année en cours
    • 2 années précédentes
    • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

  • La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions  €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

    En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :

    • Investissement
    • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
    • Rémunération des salariés et dirigeants :
    • Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
    • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
    • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
    • Partenariats
    • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
    • Environnement

    L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

    • Année en cours
    • 2 années précédentes
    • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

 À noter

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?

La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.

La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais, s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

 Attention :

en l'absence de constitution de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave. Ce délit est passible d'une amende de 7 500 €.

À quoi sert la BDESE ?

Elle sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social (CSE) sur les points suivants :

  • Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
  • Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
  • Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
  • Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés

  • La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.

    Elle est tenue sur un support papier ou sur un support informatique.

    L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.

    Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.

    En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

     À noter

    tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

  • La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.

    Elle est tenue uniquement sur un support informatique.

    L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.

    Chaque trimestre, il communique au CSE, les informations suivantes :

    • Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
    • Évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production
    • Évolution des effectifs et de la qualification des salariés

    En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

     À noter

    Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

Les entreprises de 50 salariés et plus ont 2 possibilités pour définir le contenu de la BDESE :

  • Avec un accord collectif d'entreprise, le contenu de la BDESE est fixé librement par l'entreprise qui doit mentionner les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le BDESE
  • En l'absence d'accord d'entreprise, le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail. Le contenu varie selon que l’entreprise compte plus ou moins 300 salariés.

  À savoir

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre lorsqu'elles sont bénéficiaires du plan de relance du Gouvernement.

  • Entreprises de 50 salariés à 299 salariés
  • Entreprises de 300 salariés et plus

En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :

  • Investissement social :
  • Investissement matériel et immatériel :
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
  • Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
  • Rémunération des salariés et dirigeants :
  • Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
  • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
  • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
  • Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
  • Environnement :

 À noter

En Outre-Mer, un bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire à compter de 250 salariés.

Les informations figurant dans la BDESE portent sur les années suivantes :

  • Année en cours
  • 2 années précédentes
  • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

 Attention :

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

  • La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions  €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

    En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :

    • Investissement
    • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
    • Rémunération des salariés et dirigeants :
    • Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
    • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
    • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
    • Partenariats
    • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
    • Environnement

    Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes.

     À noter

    À compter de 500 salariés, un bilan des émissions de gaz à effet de serre doit en plus être indiqué dans la BDESE.

    L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

    • Année en cours
    • 2 années précédentes
    • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

  • La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions  €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

    En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :

    • Investissement
    • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
    • Rémunération des salariés et dirigeants :
    • Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
    • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
    • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
    • Partenariats
    • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
    • Environnement

    L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

    • Année en cours
    • 2 années précédentes
    • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

 À noter

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Enseignes commerciales
Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Droits syndicaux  > Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Fiche pratique

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?

La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.

La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais, s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

 Attention :

en l'absence de constitution de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave. Ce délit est passible d'une amende de 7 500 €.

À quoi sert la BDESE ?

Elle sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social (CSE) sur les points suivants :

  • Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
  • Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
  • Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
  • Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés

  • La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.

    Elle est tenue sur un support papier ou sur un support informatique.

    L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.

    Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.

    En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

     À noter

    tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

  • La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.

    Elle est tenue uniquement sur un support informatique.

    L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.

    Chaque trimestre, il communique au CSE, les informations suivantes :

    • Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
    • Évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production
    • Évolution des effectifs et de la qualification des salariés

    En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

     À noter

    Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

Les entreprises de 50 salariés et plus ont 2 possibilités pour définir le contenu de la BDESE :

  • Avec un accord collectif d'entreprise, le contenu de la BDESE est fixé librement par l'entreprise qui doit mentionner les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le BDESE
  • En l'absence d'accord d'entreprise, le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail. Le contenu varie selon que l’entreprise compte plus ou moins 300 salariés.

  À savoir

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre lorsqu'elles sont bénéficiaires du plan de relance du Gouvernement.

  • Entreprises de 50 salariés à 299 salariés
  • Entreprises de 300 salariés et plus

En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :

  • Investissement social :
  • Investissement matériel et immatériel :
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
  • Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
  • Rémunération des salariés et dirigeants :
  • Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
  • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
  • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
  • Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
  • Environnement :

 À noter

En Outre-Mer, un bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire à compter de 250 salariés.

Les informations figurant dans la BDESE portent sur les années suivantes :

  • Année en cours
  • 2 années précédentes
  • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

 Attention :

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

  • La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions  €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

    En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :

    • Investissement
    • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
    • Rémunération des salariés et dirigeants :
    • Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
    • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
    • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
    • Partenariats
    • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
    • Environnement

    Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes.

     À noter

    À compter de 500 salariés, un bilan des émissions de gaz à effet de serre doit en plus être indiqué dans la BDESE.

    L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

    • Année en cours
    • 2 années précédentes
    • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

  • La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions  €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

    En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :

    • Investissement
    • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
    • Rémunération des salariés et dirigeants :
    • Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
    • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
    • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
    • Partenariats
    • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
    • Environnement

    L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

    • Année en cours
    • 2 années précédentes
    • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

 À noter

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?

La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.

La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais, s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

 Attention :

en l'absence de constitution de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave. Ce délit est passible d'une amende de 7 500 €.

À quoi sert la BDESE ?

Elle sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social (CSE) sur les points suivants :

  • Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
  • Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
  • Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
  • Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés

  • La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.

    Elle est tenue sur un support papier ou sur un support informatique.

    L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.

    Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.

    En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

     À noter

    tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

  • La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.

    Elle est tenue uniquement sur un support informatique.

    L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.

    Chaque trimestre, il communique au CSE, les informations suivantes :

    • Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
    • Évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production
    • Évolution des effectifs et de la qualification des salariés

    En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

     À noter

    Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

Les entreprises de 50 salariés et plus ont 2 possibilités pour définir le contenu de la BDESE :

  • Avec un accord collectif d'entreprise, le contenu de la BDESE est fixé librement par l'entreprise qui doit mentionner les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le BDESE
  • En l'absence d'accord d'entreprise, le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail. Le contenu varie selon que l’entreprise compte plus ou moins 300 salariés.

  À savoir

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre lorsqu'elles sont bénéficiaires du plan de relance du Gouvernement.

  • Entreprises de 50 salariés à 299 salariés
  • Entreprises de 300 salariés et plus

En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :

  • Investissement social :
  • Investissement matériel et immatériel :
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
  • Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
  • Rémunération des salariés et dirigeants :
  • Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
  • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
  • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
  • Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
  • Environnement :

 À noter

En Outre-Mer, un bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire à compter de 250 salariés.

Les informations figurant dans la BDESE portent sur les années suivantes :

  • Année en cours
  • 2 années précédentes
  • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

 Attention :

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

  • La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions  €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

    En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :

    • Investissement
    • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
    • Rémunération des salariés et dirigeants :
    • Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
    • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
    • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
    • Partenariats
    • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
    • Environnement

    Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes.

     À noter

    À compter de 500 salariés, un bilan des émissions de gaz à effet de serre doit en plus être indiqué dans la BDESE.

    L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

    • Année en cours
    • 2 années précédentes
    • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

  • La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions  €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

    En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :

    • Investissement
    • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
    • Rémunération des salariés et dirigeants :
    • Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
    • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
    • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
    • Partenariats
    • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
    • Environnement

    L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

    • Année en cours
    • 2 années précédentes
    • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

 À noter

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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