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Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Question-réponse

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

  • Démarchage téléphonique abusif
  • Spam vocal
  • Spam par SMS 

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

 Attention :

un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

S'inscrire sur Bloctel

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel :

Service en ligne
S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.

L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

 Attention :

Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

Vérifier que l'appel est abusif

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage
  • des associations à but non lucratif
  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.

Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de 75 000  €(s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000  €(s'il s'agit d'une personne morale).

  À savoir

tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
  • La nature commerciale de son appel

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. 

 À noter

tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de 15 000 €.

Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

On parle de Spam vocal lorsque vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

 Attention :

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • Free
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Service en ligne
Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Accéder au service en ligne  

Association française du multimédia mobile (AFMM)

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message STOP par SMS pour faire cesser ces SMS.

Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au numéro 33700.

Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

Où s’adresser ?

Par SMS

33 700

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajouter aucun commentaire à votre message.

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Question-réponse

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

  • Démarchage téléphonique abusif
  • Spam vocal
  • Spam par SMS 

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

 Attention :

un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

S'inscrire sur Bloctel

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel :

Service en ligne
S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.

L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

 Attention :

Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

Vérifier que l'appel est abusif

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage
  • des associations à but non lucratif
  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.

Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de 75 000  €(s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000  €(s'il s'agit d'une personne morale).

  À savoir

tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
  • La nature commerciale de son appel

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. 

 À noter

tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de 15 000 €.

Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

On parle de Spam vocal lorsque vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

 Attention :

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
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  • NRJ Mobile
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  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Service en ligne
Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Accéder au service en ligne  

Association française du multimédia mobile (AFMM)

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message STOP par SMS pour faire cesser ces SMS.

Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au numéro 33700.

Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

Où s’adresser ?

Par SMS

33 700

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajouter aucun commentaire à votre message.

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

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Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

  • Démarchage téléphonique abusif
  • Spam vocal
  • Spam par SMS 

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

 Attention :

un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

S'inscrire sur Bloctel

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel :

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S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.

L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

 Attention :

Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

Vérifier que l'appel est abusif

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage
  • des associations à but non lucratif
  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.

Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de 75 000  €(s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000  €(s'il s'agit d'une personne morale).

  À savoir

tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
  • La nature commerciale de son appel

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. 

 À noter

tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de 15 000 €.

Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

On parle de Spam vocal lorsque vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

 Attention :

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • Free
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Service en ligne
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Association française du multimédia mobile (AFMM)

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message STOP par SMS pour faire cesser ces SMS.

Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au numéro 33700.

Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

Où s’adresser ?

Par SMS

33 700

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajouter aucun commentaire à votre message.

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)  > Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Question-réponse

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

  • Démarchage téléphonique abusif
  • Spam vocal
  • Spam par SMS 

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

 Attention :

un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

S'inscrire sur Bloctel

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel :

Service en ligne
S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.

L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

 Attention :

Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

Vérifier que l'appel est abusif

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage
  • des associations à but non lucratif
  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.

Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de 75 000  €(s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000  €(s'il s'agit d'une personne morale).

  À savoir

tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
  • La nature commerciale de son appel

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. 

 À noter

tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de 15 000 €.

Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

On parle de Spam vocal lorsque vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

 Attention :

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • Free
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Service en ligne
Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Accéder au service en ligne  

Association française du multimédia mobile (AFMM)

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message STOP par SMS pour faire cesser ces SMS.

Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au numéro 33700.

Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

Où s’adresser ?

Par SMS

33 700

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajouter aucun commentaire à votre message.

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)  > Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Question-réponse

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

  • Démarchage téléphonique abusif
  • Spam vocal
  • Spam par SMS 

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

 Attention :

un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

S'inscrire sur Bloctel

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel :

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S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

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Ministère chargé de l'économie

Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.

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Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

 Attention :

Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

Vérifier que l'appel est abusif

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage
  • des associations à but non lucratif
  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.

Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de 75 000  €(s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000  €(s'il s'agit d'une personne morale).

  À savoir

tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
  • La nature commerciale de son appel

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. 

 À noter

tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de 15 000 €.

Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

On parle de Spam vocal lorsque vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

 Attention :

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
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De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Service en ligne
Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Accéder au service en ligne  

Association française du multimédia mobile (AFMM)

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message STOP par SMS pour faire cesser ces SMS.

Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au numéro 33700.

Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

Où s’adresser ?

Par SMS

33 700

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • NRJ Mobile
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  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajouter aucun commentaire à votre message.

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

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Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

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Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Question-réponse

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

  • Démarchage téléphonique abusif
  • Spam vocal
  • Spam par SMS 

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

 Attention :

un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

S'inscrire sur Bloctel

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel :

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Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.

L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

 Attention :

Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

Vérifier que l'appel est abusif

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage
  • des associations à but non lucratif
  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.

Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de 75 000  €(s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000  €(s'il s'agit d'une personne morale).

  À savoir

tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
  • La nature commerciale de son appel

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. 

 À noter

tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de 15 000 €.

Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

On parle de Spam vocal lorsque vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

 Attention :

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
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De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

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Association française du multimédia mobile (AFMM)

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message STOP par SMS pour faire cesser ces SMS.

Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au numéro 33700.

Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

Où s’adresser ?

Par SMS

33 700

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajouter aucun commentaire à votre message.

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Et aussi

Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Question-réponse

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

  • Démarchage téléphonique abusif
  • Spam vocal
  • Spam par SMS 

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

 Attention :

un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

S'inscrire sur Bloctel

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel :

Service en ligne
S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.

L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

 Attention :

Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

Vérifier que l'appel est abusif

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage
  • des associations à but non lucratif
  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.

Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de 75 000  €(s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000  €(s'il s'agit d'une personne morale).

  À savoir

tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
  • La nature commerciale de son appel

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. 

 À noter

tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de 15 000 €.

Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

On parle de Spam vocal lorsque vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

 Attention :

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • Free
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Service en ligne
Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Accéder au service en ligne  

Association française du multimédia mobile (AFMM)

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message STOP par SMS pour faire cesser ces SMS.

Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au numéro 33700.

Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

Où s’adresser ?

Par SMS

33 700

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajouter aucun commentaire à votre message.

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Et aussi

Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
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Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)  > Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Question-réponse

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

  • Démarchage téléphonique abusif
  • Spam vocal
  • Spam par SMS 

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

 Attention :

un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

S'inscrire sur Bloctel

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel :

Service en ligne
S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.

L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

 Attention :

Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

Vérifier que l'appel est abusif

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage
  • des associations à but non lucratif
  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.

Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de 75 000  €(s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000  €(s'il s'agit d'une personne morale).

  À savoir

tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
  • La nature commerciale de son appel

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. 

 À noter

tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de 15 000 €.

Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

On parle de Spam vocal lorsque vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

 Attention :

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • Free
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Service en ligne
Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Accéder au service en ligne  

Association française du multimédia mobile (AFMM)

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message STOP par SMS pour faire cesser ces SMS.

Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au numéro 33700.

Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

Où s’adresser ?

Par SMS

33 700

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajouter aucun commentaire à votre message.

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de stationnement et permission de voirie

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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