Urbanisme
Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
- 2018
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.
Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une espèce animale protégée est une espèce sauvage qui fait l'objet de mesures de conservation.
En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.
Les actions suivantes sont interdites :
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.
Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.
Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Cette convention, également appelée Convention de Washington, réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.
Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des 3 annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :
Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne.
La convention Cites s'applique en France.
Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents, ...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques, ...).
Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte.
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Commerce international des espèces sauvages
Ministère chargé de l'environnement
Protection des espèces sauvages menacées d'extinction
Ministère chargé de l'économie
Avec la douane, protégez les espèces sauvages menacées
Ministère chargé de l'économie
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une espèce animale protégée est une espèce sauvage qui fait l'objet de mesures de conservation.
En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.
Les actions suivantes sont interdites :
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.
Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.
Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Cette convention, également appelée Convention de Washington, réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.
Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des 3 annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :
Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne.
La convention Cites s'applique en France.
Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents, ...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques, ...).
Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte.
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Commerce international des espèces sauvages
Ministère chargé de l'environnement
Protection des espèces sauvages menacées d'extinction
Ministère chargé de l'économie
Avec la douane, protégez les espèces sauvages menacées
Ministère chargé de l'économie
Urbanisme
Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
Urbanisme
Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes
Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes
Urbanisme
Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment
Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment
Urbanisme
Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue
Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue
Urbanisme
Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots
Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une espèce animale protégée est une espèce sauvage qui fait l'objet de mesures de conservation.
En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.
Les actions suivantes sont interdites :
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.
Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.
Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Cette convention, également appelée Convention de Washington, réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.
Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des 3 annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :
Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne.
La convention Cites s'applique en France.
Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents, ...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques, ...).
Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte.
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Commerce international des espèces sauvages
Ministère chargé de l'environnement
Protection des espèces sauvages menacées d'extinction
Ministère chargé de l'économie
Avec la douane, protégez les espèces sauvages menacées
Ministère chargé de l'économie
L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une espèce animale protégée est une espèce sauvage qui fait l'objet de mesures de conservation.
En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.
Les actions suivantes sont interdites :
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.
Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.
Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Cette convention, également appelée Convention de Washington, réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.
Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des 3 annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :
Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne.
La convention Cites s'applique en France.
Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents, ...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques, ...).
Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte.
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Commerce international des espèces sauvages
Ministère chargé de l'environnement
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Ministère chargé de l'économie
Avec la douane, protégez les espèces sauvages menacées
Ministère chargé de l'économie
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une espèce animale protégée est une espèce sauvage qui fait l'objet de mesures de conservation.
En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.
Les actions suivantes sont interdites :
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.
Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.
Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Cette convention, également appelée Convention de Washington, réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.
Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des 3 annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :
Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne.
La convention Cites s'applique en France.
Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents, ...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques, ...).
Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte.
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Commerce international des espèces sauvages
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Ministère chargé de l'économie
Avec la douane, protégez les espèces sauvages menacées
Ministère chargé de l'économie
Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.
Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.
Divers
Charte des devantures commerciales de Viroflay
L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :
Déclaration préalable |
2 mois |
Autorisation pour enseigne (AP) |
2 mois |
Permis de démolir |
3 mois |
Permis de construire une maison individuelle |
3 mois |
Permis de construire un collectif et permis d’aménager |
4 mois |
Modification/transfert de permis de construire pour une maison individuelle |
3 mois |
Autorisation de travaux sur ERP (AT-ERP) sans permis de construire |
4 mois |
Permis de construire portant sur un ERP |
5 mois |
Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une espèce animale protégée est une espèce sauvage qui fait l'objet de mesures de conservation.
En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.
Les actions suivantes sont interdites :
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.
Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.
Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Cette convention, également appelée Convention de Washington, réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.
Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des 3 annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :
Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne.
La convention Cites s'applique en France.
Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents, ...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques, ...).
Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte.
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Commerce international des espèces sauvages
Ministère chargé de l'environnement
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Ministère chargé de l'économie
Avec la douane, protégez les espèces sauvages menacées
Ministère chargé de l'économie
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).
Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une espèce animale protégée est une espèce sauvage qui fait l'objet de mesures de conservation.
En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.
Les actions suivantes sont interdites :
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.
Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.
Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Cette convention, également appelée Convention de Washington, réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.
Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des 3 annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :
Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne.
La convention Cites s'applique en France.
Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents, ...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques, ...).
Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte.
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Commerce international des espèces sauvages
Ministère chargé de l'environnement
Protection des espèces sauvages menacées d'extinction
Ministère chargé de l'économie
Avec la douane, protégez les espèces sauvages menacées
Ministère chargé de l'économie
Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.
Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.
Urbanisme
Formulaire de demande de subvention pour l’élargissement d’un portail
La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.
Travaux
ODP-Travaux-et-Chantiers
Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une espèce animale protégée est une espèce sauvage qui fait l'objet de mesures de conservation.
En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.
Les actions suivantes sont interdites :
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.
Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.
Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Cette convention, également appelée Convention de Washington, réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.
Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des 3 annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :
Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne.
La convention Cites s'applique en France.
Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents, ...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques, ...).
Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte.
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Commerce international des espèces sauvages
Ministère chargé de l'environnement
Protection des espèces sauvages menacées d'extinction
Ministère chargé de l'économie
Avec la douane, protégez les espèces sauvages menacées
Ministère chargé de l'économie