Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je transmets  > Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic

Fiche pratique

Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Diagnostiquer l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l'entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu'il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.

Un diagnostic complet de l'entreprise nécessite la collecte d'un maximum d'informations.

Il doit s'appuyer, tout au moins, sur les documents suivants.

  • Il s'agit d'une société
  • Entreprise individuelle

Documents juridiques

  • Extrait Kbis ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • Statuts de la société : ils précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.
  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices
  • Comptes de résultats des 3 derniers exercices
  • Annexes comptables des 3 derniers exercices
  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires
  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

Documents juridiques

  • Extrait K ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices
  • Comptes de résultats des 3 derniers exercices
  • Annexes comptables des 3 derniers exercices
  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires
  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

Sur la base des documents cités, le diagnostic global de l'entreprise consiste à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l'ensemble de la société :

  • Diagnostic de son activité : il s'agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise, d'identifier ses concurrents et d'évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.
  • Diagnostic des moyens : il s'agit d'analyser l'immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Il faut également s'intéresser à l'organisation de l'entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?
  • Diagnostic humain : il s'agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise et d'évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.
  • Diagnostic financier : il s'agit d'apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.
  • Diagnostic juridique : il s'agit de rappeler la réglementation de l'activité en vigueur (conditions d'exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.
  • Diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s'agit de s'assurer que l'entreprise respecte la réglementation en matière d'environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.

Une partie de ces diagnostics doit être réalisée avec des professionnels : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.

Une fois les différents diagnostics réalisés, il est nécessaire d'effectuer une synthèse de cette analyse pour dégager :

  • Les forces de l'entreprise et les perspectives d'amélioration du projet de transmission
  • Les faiblesses de l'entreprise et les mesures correctives à mettre en œuvre

L'analyse des résultats vous permettra de délivrer au repreneur une information transparente du projet pour le convaincre que le rachat de votre entreprise est une bonne affaire.

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Diagnostiquer l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l'entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu'il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.

Un diagnostic complet de l'entreprise nécessite la collecte d'un maximum d'informations.

Il doit s'appuyer, tout au moins, sur les documents suivants.

  • Il s'agit d'une société
  • Entreprise individuelle

Documents juridiques

  • Extrait Kbis ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • Statuts de la société : ils précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.
  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices
  • Comptes de résultats des 3 derniers exercices
  • Annexes comptables des 3 derniers exercices
  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires
  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

Documents juridiques

  • Extrait K ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices
  • Comptes de résultats des 3 derniers exercices
  • Annexes comptables des 3 derniers exercices
  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires
  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

Sur la base des documents cités, le diagnostic global de l'entreprise consiste à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l'ensemble de la société :

  • Diagnostic de son activité : il s'agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise, d'identifier ses concurrents et d'évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.
  • Diagnostic des moyens : il s'agit d'analyser l'immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Il faut également s'intéresser à l'organisation de l'entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?
  • Diagnostic humain : il s'agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise et d'évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.
  • Diagnostic financier : il s'agit d'apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.
  • Diagnostic juridique : il s'agit de rappeler la réglementation de l'activité en vigueur (conditions d'exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.
  • Diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s'agit de s'assurer que l'entreprise respecte la réglementation en matière d'environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.

Une partie de ces diagnostics doit être réalisée avec des professionnels : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.

Une fois les différents diagnostics réalisés, il est nécessaire d'effectuer une synthèse de cette analyse pour dégager :

  • Les forces de l'entreprise et les perspectives d'amélioration du projet de transmission
  • Les faiblesses de l'entreprise et les mesures correctives à mettre en œuvre

L'analyse des résultats vous permettra de délivrer au repreneur une information transparente du projet pour le convaincre que le rachat de votre entreprise est une bonne affaire.

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Diagnostiquer l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l'entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu'il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.

Un diagnostic complet de l'entreprise nécessite la collecte d'un maximum d'informations.

Il doit s'appuyer, tout au moins, sur les documents suivants.

  • Il s'agit d'une société
  • Entreprise individuelle

Documents juridiques

  • Extrait Kbis ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • Statuts de la société : ils précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.
  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices
  • Comptes de résultats des 3 derniers exercices
  • Annexes comptables des 3 derniers exercices
  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires
  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

Documents juridiques

  • Extrait K ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices
  • Comptes de résultats des 3 derniers exercices
  • Annexes comptables des 3 derniers exercices
  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires
  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

Sur la base des documents cités, le diagnostic global de l'entreprise consiste à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l'ensemble de la société :

  • Diagnostic de son activité : il s'agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise, d'identifier ses concurrents et d'évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.
  • Diagnostic des moyens : il s'agit d'analyser l'immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Il faut également s'intéresser à l'organisation de l'entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?
  • Diagnostic humain : il s'agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise et d'évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.
  • Diagnostic financier : il s'agit d'apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.
  • Diagnostic juridique : il s'agit de rappeler la réglementation de l'activité en vigueur (conditions d'exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.
  • Diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s'agit de s'assurer que l'entreprise respecte la réglementation en matière d'environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.

Une partie de ces diagnostics doit être réalisée avec des professionnels : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.

Une fois les différents diagnostics réalisés, il est nécessaire d'effectuer une synthèse de cette analyse pour dégager :

  • Les forces de l'entreprise et les perspectives d'amélioration du projet de transmission
  • Les faiblesses de l'entreprise et les mesures correctives à mettre en œuvre

L'analyse des résultats vous permettra de délivrer au repreneur une information transparente du projet pour le convaincre que le rachat de votre entreprise est une bonne affaire.

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Diagnostiquer l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l'entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu'il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.

Un diagnostic complet de l'entreprise nécessite la collecte d'un maximum d'informations.

Il doit s'appuyer, tout au moins, sur les documents suivants.

  • Il s'agit d'une société
  • Entreprise individuelle

Documents juridiques

  • Extrait Kbis ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • Statuts de la société : ils précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.
  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices
  • Comptes de résultats des 3 derniers exercices
  • Annexes comptables des 3 derniers exercices
  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires
  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

Documents juridiques

  • Extrait K ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices
  • Comptes de résultats des 3 derniers exercices
  • Annexes comptables des 3 derniers exercices
  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires
  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

Sur la base des documents cités, le diagnostic global de l'entreprise consiste à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l'ensemble de la société :

  • Diagnostic de son activité : il s'agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise, d'identifier ses concurrents et d'évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.
  • Diagnostic des moyens : il s'agit d'analyser l'immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Il faut également s'intéresser à l'organisation de l'entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?
  • Diagnostic humain : il s'agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise et d'évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.
  • Diagnostic financier : il s'agit d'apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.
  • Diagnostic juridique : il s'agit de rappeler la réglementation de l'activité en vigueur (conditions d'exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.
  • Diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s'agit de s'assurer que l'entreprise respecte la réglementation en matière d'environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.

Une partie de ces diagnostics doit être réalisée avec des professionnels : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.

Une fois les différents diagnostics réalisés, il est nécessaire d'effectuer une synthèse de cette analyse pour dégager :

  • Les forces de l'entreprise et les perspectives d'amélioration du projet de transmission
  • Les faiblesses de l'entreprise et les mesures correctives à mettre en œuvre

L'analyse des résultats vous permettra de délivrer au repreneur une information transparente du projet pour le convaincre que le rachat de votre entreprise est une bonne affaire.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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