Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 271 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 330 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel

Fiche pratique

Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel

Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur et vous souhaitez savoir comment déterminer vos revenus ?

  • Micro-entrepreneur
  • Entrepreneur individuel

Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.

En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.

Votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise sont liés. C'est pourquoi lorsque vous souhaitez vous rémunérer, vous pouvez le faire quand vous le souhaitez sans avoir à faire un bulletin de salaire.

Vos impôts et vos cotisations sociales sont calculées et prélevées sur votre chiffre d'affaires

 Attention :

si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

  • Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.

    En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

    Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.

    Vos impôts sont calculés et prélevés sur votre chiffre d'affaires.

    Vos cotisations sociales sont calculées par rapport à votre chiffre d'affaires, vous devrez ensuite en effectuer les versements.

    • Dividendes

      En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si une distribution de dividendes aura lieu.

      Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.

      Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.

      Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

      Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.

      Rémunération

      En tant que dirigeant de votre entreprise, vous pouvez recevoir une rémunération dont vous déterminez le montant.

      Il existe 3 formes de rémunération possibles :

      • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié
      • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de votre entreprise
      • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de votre entreprise

      Avantages

      À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

      • Avantages en nature : logement, voiture,...
      • Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels

      Régimes fiscal et social des rémunérations

      Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre entreprise si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de l'entreprise.

      La rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.

      Vous avez le statut de travailleur non salarié, vous relevez du régime de sécurité sociale des indépendants même si vous n'êtes pas rémunéré.

    • En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si vous recevrez des dividendes.

      Cette distribution de dividendes dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.

      Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.

      Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

      Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.

 Attention :

si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

Et aussi

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel

Fiche pratique

Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel

Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur et vous souhaitez savoir comment déterminer vos revenus ?

  • Micro-entrepreneur
  • Entrepreneur individuel

Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.

En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.

Votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise sont liés. C'est pourquoi lorsque vous souhaitez vous rémunérer, vous pouvez le faire quand vous le souhaitez sans avoir à faire un bulletin de salaire.

Vos impôts et vos cotisations sociales sont calculées et prélevées sur votre chiffre d'affaires

 Attention :

si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

  • Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.

    En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

    Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.

    Vos impôts sont calculés et prélevés sur votre chiffre d'affaires.

    Vos cotisations sociales sont calculées par rapport à votre chiffre d'affaires, vous devrez ensuite en effectuer les versements.

    • Dividendes

      En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si une distribution de dividendes aura lieu.

      Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.

      Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.

      Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

      Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.

      Rémunération

      En tant que dirigeant de votre entreprise, vous pouvez recevoir une rémunération dont vous déterminez le montant.

      Il existe 3 formes de rémunération possibles :

      • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié
      • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de votre entreprise
      • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de votre entreprise

      Avantages

      À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

      • Avantages en nature : logement, voiture,...
      • Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels

      Régimes fiscal et social des rémunérations

      Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre entreprise si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de l'entreprise.

      La rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.

      Vous avez le statut de travailleur non salarié, vous relevez du régime de sécurité sociale des indépendants même si vous n'êtes pas rémunéré.

    • En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si vous recevrez des dividendes.

      Cette distribution de dividendes dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.

      Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.

      Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

      Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.

 Attention :

si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

Et aussi

Enseignes commerciales
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel

Fiche pratique

Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel

Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur et vous souhaitez savoir comment déterminer vos revenus ?

  • Micro-entrepreneur
  • Entrepreneur individuel

Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.

En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.

Votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise sont liés. C'est pourquoi lorsque vous souhaitez vous rémunérer, vous pouvez le faire quand vous le souhaitez sans avoir à faire un bulletin de salaire.

Vos impôts et vos cotisations sociales sont calculées et prélevées sur votre chiffre d'affaires

 Attention :

si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

  • Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.

    En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

    Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.

    Vos impôts sont calculés et prélevés sur votre chiffre d'affaires.

    Vos cotisations sociales sont calculées par rapport à votre chiffre d'affaires, vous devrez ensuite en effectuer les versements.

    • Dividendes

      En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si une distribution de dividendes aura lieu.

      Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.

      Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.

      Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

      Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.

      Rémunération

      En tant que dirigeant de votre entreprise, vous pouvez recevoir une rémunération dont vous déterminez le montant.

      Il existe 3 formes de rémunération possibles :

      • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié
      • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de votre entreprise
      • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de votre entreprise

      Avantages

      À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

      • Avantages en nature : logement, voiture,...
      • Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels

      Régimes fiscal et social des rémunérations

      Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre entreprise si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de l'entreprise.

      La rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.

      Vous avez le statut de travailleur non salarié, vous relevez du régime de sécurité sociale des indépendants même si vous n'êtes pas rémunéré.

    • En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si vous recevrez des dividendes.

      Cette distribution de dividendes dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.

      Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.

      Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

      Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.

 Attention :

si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

Et aussi

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
  • pdf
  • 483 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel

Fiche pratique

Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel

Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur et vous souhaitez savoir comment déterminer vos revenus ?

  • Micro-entrepreneur
  • Entrepreneur individuel

Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.

En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.

Votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise sont liés. C'est pourquoi lorsque vous souhaitez vous rémunérer, vous pouvez le faire quand vous le souhaitez sans avoir à faire un bulletin de salaire.

Vos impôts et vos cotisations sociales sont calculées et prélevées sur votre chiffre d'affaires

 Attention :

si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

  • Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.

    En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

    Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.

    Vos impôts sont calculés et prélevés sur votre chiffre d'affaires.

    Vos cotisations sociales sont calculées par rapport à votre chiffre d'affaires, vous devrez ensuite en effectuer les versements.

    • Dividendes

      En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si une distribution de dividendes aura lieu.

      Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.

      Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.

      Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

      Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.

      Rémunération

      En tant que dirigeant de votre entreprise, vous pouvez recevoir une rémunération dont vous déterminez le montant.

      Il existe 3 formes de rémunération possibles :

      • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié
      • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de votre entreprise
      • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de votre entreprise

      Avantages

      À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

      • Avantages en nature : logement, voiture,...
      • Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels

      Régimes fiscal et social des rémunérations

      Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre entreprise si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de l'entreprise.

      La rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.

      Vous avez le statut de travailleur non salarié, vous relevez du régime de sécurité sociale des indépendants même si vous n'êtes pas rémunéré.

    • En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si vous recevrez des dividendes.

      Cette distribution de dividendes dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.

      Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.

      Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

      Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.

 Attention :

si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

Et aussi

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Contacter par courriel