Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Question-réponse

Un mineur peut-il être associé d'une société ?

Vérifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur émancipé peut devenir associé d'une société selon certaines conditions.

  • Un associé d'une société n'a pas l'obligation d'avoir le statut de commerçant. Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d'une SA, d'une SARL, de SAS ou associé commanditaire dans une SCS, une SCA ou une SCI.

    En revanche, pour pouvoir être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA, il devra avoir une autorisation. Cette autorisation est donnée par le juge des tutelles au moment de l'émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après l'émancipation.

    • Un mineur non émancipé ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.

      Il peut cependant devenir associé d'une société dans laquelle les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les sociétés suivantes :

      • Associé de SARL
      • Associé de SA
      • Associé de SAS
      • Associé de SCI
      • Associé commanditaire de SCS
      • Associé commanditaire de SCA

      Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (exemple : parents). Lorsque l'autorité parentale est exercée par les 2 parents, ils sont tous les 2 un administrateur légal du mineur.

      Apport en numéraire

      Lorsque les parents sont tous les 2 administrateurs légaux, ils doivent effectuer l'apport au nom du mineur ensemble. Si les parents ne sont pas d'accord, c'est au juge d'autoriser cet apport.

      En revanche, si le montant de l'apport n'a que de faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l'accord d'un seul des 2 parents peut suffire.

      Si un seul des parents exerce l'autorité parentale, il pourra agir seul sans autorisation préalable du juge.

      Apport en nature

      Apport d'immeuble ou de fonds de commerce :

      L'apport doit être autorisé par le juge des tutelles.

      Apport d'instruments financier (titres, contrats...) :

      Les apports suivants doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles :

      • Apport conséquent par rapport au patrimoine du mineur
      • Apport altérant considérablement les avantages et droits du mineur

      Dans les autres cas, l'apport peut être effectué par le ou les parents sans autorisation préalable du juge.

      Apport d'autres biens (objets précieux, biens meubles d'usage courant,...) :

      Les administrateurs légaux doivent donner leur accord ensemble, sauf si l'impact sur la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible (dans ce cas, l'accord d'un seul parent suffit). Si les parents ne sont pas d'accord, alors ce sera au juge d'autoriser l'apport.

      Lorsqu'un seul des parents détient l'autorité parentale, il peut réaliser l'apport sans autorisation préalable du juge.

    • Un mineur sous tutelle (décès des 2 parents ou retrait de leur autorité parentale) ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.

      Il peut cependant devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les sociétés suivantes :

      • Associé de SARL
      • Associé de SA
      • Associé de SAS
      • Associé de SCI
      • Associé commanditaire de SCS
      • Associé commanditaire de SCA

      Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (tuteur).

      Apport en numéraire

      Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.

      Apport en nature

      Apport d'immeuble ou de fonds de commerce :

      Le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport. Cette autorisation est donnée après la réalisation d'une mesure d'instruction par un technicien ou après l'avis d'au moins 2 professionnels qualifiés. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.

      Apport d'instruments financiers (titres ou contrats...) :

      Selon le type d'instruments financiers, les apports doivent être autorisés :

      • Apport d'instruments financiers qui ne sont pas admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport après qu'une mesure d'instruction réalisée par un technicien ait été faite ou que l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ait été obtenu. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.
      • Apport d'instruments financiers admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible il doit demander l'autorisation du juge. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'a pas de grande conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur, sur ses droits et obligations ou sur son mode de vie.

      Apport d'autres biens (objets précieux, biens meubles d'usage courant...) :

      Le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, il doit demander l'autorisation du juge. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'a pas de grande conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur, sur ses droits et obligations ou sur son mode de vie.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Question-réponse

Un mineur peut-il être associé d'une société ?

Vérifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur émancipé peut devenir associé d'une société selon certaines conditions.

  • Un associé d'une société n'a pas l'obligation d'avoir le statut de commerçant. Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d'une SA, d'une SARL, de SAS ou associé commanditaire dans une SCS, une SCA ou une SCI.

    En revanche, pour pouvoir être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA, il devra avoir une autorisation. Cette autorisation est donnée par le juge des tutelles au moment de l'émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après l'émancipation.

    • Un mineur non émancipé ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.

      Il peut cependant devenir associé d'une société dans laquelle les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les sociétés suivantes :

      • Associé de SARL
      • Associé de SA
      • Associé de SAS
      • Associé de SCI
      • Associé commanditaire de SCS
      • Associé commanditaire de SCA

      Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (exemple : parents). Lorsque l'autorité parentale est exercée par les 2 parents, ils sont tous les 2 un administrateur légal du mineur.

      Apport en numéraire

      Lorsque les parents sont tous les 2 administrateurs légaux, ils doivent effectuer l'apport au nom du mineur ensemble. Si les parents ne sont pas d'accord, c'est au juge d'autoriser cet apport.

      En revanche, si le montant de l'apport n'a que de faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l'accord d'un seul des 2 parents peut suffire.

      Si un seul des parents exerce l'autorité parentale, il pourra agir seul sans autorisation préalable du juge.

      Apport en nature

      Apport d'immeuble ou de fonds de commerce :

      L'apport doit être autorisé par le juge des tutelles.

      Apport d'instruments financier (titres, contrats...) :

      Les apports suivants doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles :

      • Apport conséquent par rapport au patrimoine du mineur
      • Apport altérant considérablement les avantages et droits du mineur

      Dans les autres cas, l'apport peut être effectué par le ou les parents sans autorisation préalable du juge.

      Apport d'autres biens (objets précieux, biens meubles d'usage courant,...) :

      Les administrateurs légaux doivent donner leur accord ensemble, sauf si l'impact sur la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible (dans ce cas, l'accord d'un seul parent suffit). Si les parents ne sont pas d'accord, alors ce sera au juge d'autoriser l'apport.

      Lorsqu'un seul des parents détient l'autorité parentale, il peut réaliser l'apport sans autorisation préalable du juge.

    • Un mineur sous tutelle (décès des 2 parents ou retrait de leur autorité parentale) ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.

      Il peut cependant devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les sociétés suivantes :

      • Associé de SARL
      • Associé de SA
      • Associé de SAS
      • Associé de SCI
      • Associé commanditaire de SCS
      • Associé commanditaire de SCA

      Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (tuteur).

      Apport en numéraire

      Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.

      Apport en nature

      Apport d'immeuble ou de fonds de commerce :

      Le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport. Cette autorisation est donnée après la réalisation d'une mesure d'instruction par un technicien ou après l'avis d'au moins 2 professionnels qualifiés. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.

      Apport d'instruments financiers (titres ou contrats...) :

      Selon le type d'instruments financiers, les apports doivent être autorisés :

      • Apport d'instruments financiers qui ne sont pas admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport après qu'une mesure d'instruction réalisée par un technicien ait été faite ou que l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ait été obtenu. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.
      • Apport d'instruments financiers admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible il doit demander l'autorisation du juge. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'a pas de grande conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur, sur ses droits et obligations ou sur son mode de vie.

      Apport d'autres biens (objets précieux, biens meubles d'usage courant...) :

      Le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, il doit demander l'autorisation du juge. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'a pas de grande conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur, sur ses droits et obligations ou sur son mode de vie.

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Et aussi

Enseignes commerciales
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Question-réponse

Un mineur peut-il être associé d'une société ?

Vérifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur émancipé peut devenir associé d'une société selon certaines conditions.

  • Un associé d'une société n'a pas l'obligation d'avoir le statut de commerçant. Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d'une SA, d'une SARL, de SAS ou associé commanditaire dans une SCS, une SCA ou une SCI.

    En revanche, pour pouvoir être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA, il devra avoir une autorisation. Cette autorisation est donnée par le juge des tutelles au moment de l'émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après l'émancipation.

    • Un mineur non émancipé ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.

      Il peut cependant devenir associé d'une société dans laquelle les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les sociétés suivantes :

      • Associé de SARL
      • Associé de SA
      • Associé de SAS
      • Associé de SCI
      • Associé commanditaire de SCS
      • Associé commanditaire de SCA

      Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (exemple : parents). Lorsque l'autorité parentale est exercée par les 2 parents, ils sont tous les 2 un administrateur légal du mineur.

      Apport en numéraire

      Lorsque les parents sont tous les 2 administrateurs légaux, ils doivent effectuer l'apport au nom du mineur ensemble. Si les parents ne sont pas d'accord, c'est au juge d'autoriser cet apport.

      En revanche, si le montant de l'apport n'a que de faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l'accord d'un seul des 2 parents peut suffire.

      Si un seul des parents exerce l'autorité parentale, il pourra agir seul sans autorisation préalable du juge.

      Apport en nature

      Apport d'immeuble ou de fonds de commerce :

      L'apport doit être autorisé par le juge des tutelles.

      Apport d'instruments financier (titres, contrats...) :

      Les apports suivants doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles :

      • Apport conséquent par rapport au patrimoine du mineur
      • Apport altérant considérablement les avantages et droits du mineur

      Dans les autres cas, l'apport peut être effectué par le ou les parents sans autorisation préalable du juge.

      Apport d'autres biens (objets précieux, biens meubles d'usage courant,...) :

      Les administrateurs légaux doivent donner leur accord ensemble, sauf si l'impact sur la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible (dans ce cas, l'accord d'un seul parent suffit). Si les parents ne sont pas d'accord, alors ce sera au juge d'autoriser l'apport.

      Lorsqu'un seul des parents détient l'autorité parentale, il peut réaliser l'apport sans autorisation préalable du juge.

    • Un mineur sous tutelle (décès des 2 parents ou retrait de leur autorité parentale) ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.

      Il peut cependant devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les sociétés suivantes :

      • Associé de SARL
      • Associé de SA
      • Associé de SAS
      • Associé de SCI
      • Associé commanditaire de SCS
      • Associé commanditaire de SCA

      Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (tuteur).

      Apport en numéraire

      Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.

      Apport en nature

      Apport d'immeuble ou de fonds de commerce :

      Le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport. Cette autorisation est donnée après la réalisation d'une mesure d'instruction par un technicien ou après l'avis d'au moins 2 professionnels qualifiés. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.

      Apport d'instruments financiers (titres ou contrats...) :

      Selon le type d'instruments financiers, les apports doivent être autorisés :

      • Apport d'instruments financiers qui ne sont pas admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport après qu'une mesure d'instruction réalisée par un technicien ait été faite ou que l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ait été obtenu. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.
      • Apport d'instruments financiers admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible il doit demander l'autorisation du juge. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'a pas de grande conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur, sur ses droits et obligations ou sur son mode de vie.

      Apport d'autres biens (objets précieux, biens meubles d'usage courant...) :

      Le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, il doit demander l'autorisation du juge. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'a pas de grande conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur, sur ses droits et obligations ou sur son mode de vie.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Question-réponse

Un mineur peut-il être associé d'une société ?

Vérifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur émancipé peut devenir associé d'une société selon certaines conditions.

  • Un associé d'une société n'a pas l'obligation d'avoir le statut de commerçant. Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d'une SA, d'une SARL, de SAS ou associé commanditaire dans une SCS, une SCA ou une SCI.

    En revanche, pour pouvoir être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA, il devra avoir une autorisation. Cette autorisation est donnée par le juge des tutelles au moment de l'émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après l'émancipation.

    • Un mineur non émancipé ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.

      Il peut cependant devenir associé d'une société dans laquelle les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les sociétés suivantes :

      • Associé de SARL
      • Associé de SA
      • Associé de SAS
      • Associé de SCI
      • Associé commanditaire de SCS
      • Associé commanditaire de SCA

      Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (exemple : parents). Lorsque l'autorité parentale est exercée par les 2 parents, ils sont tous les 2 un administrateur légal du mineur.

      Apport en numéraire

      Lorsque les parents sont tous les 2 administrateurs légaux, ils doivent effectuer l'apport au nom du mineur ensemble. Si les parents ne sont pas d'accord, c'est au juge d'autoriser cet apport.

      En revanche, si le montant de l'apport n'a que de faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l'accord d'un seul des 2 parents peut suffire.

      Si un seul des parents exerce l'autorité parentale, il pourra agir seul sans autorisation préalable du juge.

      Apport en nature

      Apport d'immeuble ou de fonds de commerce :

      L'apport doit être autorisé par le juge des tutelles.

      Apport d'instruments financier (titres, contrats...) :

      Les apports suivants doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles :

      • Apport conséquent par rapport au patrimoine du mineur
      • Apport altérant considérablement les avantages et droits du mineur

      Dans les autres cas, l'apport peut être effectué par le ou les parents sans autorisation préalable du juge.

      Apport d'autres biens (objets précieux, biens meubles d'usage courant,...) :

      Les administrateurs légaux doivent donner leur accord ensemble, sauf si l'impact sur la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible (dans ce cas, l'accord d'un seul parent suffit). Si les parents ne sont pas d'accord, alors ce sera au juge d'autoriser l'apport.

      Lorsqu'un seul des parents détient l'autorité parentale, il peut réaliser l'apport sans autorisation préalable du juge.

    • Un mineur sous tutelle (décès des 2 parents ou retrait de leur autorité parentale) ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.

      Il peut cependant devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les sociétés suivantes :

      • Associé de SARL
      • Associé de SA
      • Associé de SAS
      • Associé de SCI
      • Associé commanditaire de SCS
      • Associé commanditaire de SCA

      Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (tuteur).

      Apport en numéraire

      Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.

      Apport en nature

      Apport d'immeuble ou de fonds de commerce :

      Le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport. Cette autorisation est donnée après la réalisation d'une mesure d'instruction par un technicien ou après l'avis d'au moins 2 professionnels qualifiés. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.

      Apport d'instruments financiers (titres ou contrats...) :

      Selon le type d'instruments financiers, les apports doivent être autorisés :

      • Apport d'instruments financiers qui ne sont pas admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport après qu'une mesure d'instruction réalisée par un technicien ait été faite ou que l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ait été obtenu. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.
      • Apport d'instruments financiers admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible il doit demander l'autorisation du juge. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'a pas de grande conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur, sur ses droits et obligations ou sur son mode de vie.

      Apport d'autres biens (objets précieux, biens meubles d'usage courant...) :

      Le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, il doit demander l'autorisation du juge. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'a pas de grande conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur, sur ses droits et obligations ou sur son mode de vie.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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