Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Contrat de location saisonnière

Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une location est saisonnière lorsque le propriétaire accorde au locataire la possibilité d'utiliser un local pour une saison touristique. Le bail saisonnier ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux.

Le contrat de location saisonnière n'est pas obligatoirement un contrat écrit.

Cependant, un contrat écrit permettra de préciser les conditions de location saisonnière et d'occupation des locaux :

  • Description et emplacement des locaux
  • Durée de location et d'occupation (6 mois au maximum)
  • Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
  • Répartition des charges

Les règles du statut des baux commerciaux qui protègent le locataire ne s'appliquent pas au contrat de location saisonnière. Par exemple, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail comme c'est le cas dans un bail commercial.

Le contrat de location saisonnière prévoit généralement que les loyers et charges sont dus pour une période définie, que les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière et que les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire. Cela permet d'éviter que le bail saisonnier soit qualifié de bail commercial.

Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée de 6 mois maximum (avec une date de fin précise).

Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.

À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire de façon continue, la location n'est plus considérée comme saisonnière. Ce sont les règles du bail commercial qui s'appliquent.

Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

 Attention :

La location à l'année donne droit au statut des baux commerciaux même si l'exploitation est saisonnière. C'est notamment dans les situations suivantes :

  • Accès libre des locaux pendant toute l'année
  • Loyer plus élevé qu'un loyer saisonnier
  • Abonnements pour l'électricité et le téléphone au nom du locataire.

Contrairement au locataire d'un bail commercial, le locataire saisonnier n'a pas de droit automatique au renouvellement de son bail.

Mais si le locataire saisonnier le souhaite, il peut louer le même local chaque saison. Pour cela, un nouveau bail de location saisonnière doit être signé.

Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.

Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).

Et aussi

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Contrat de location saisonnière

Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une location est saisonnière lorsque le propriétaire accorde au locataire la possibilité d'utiliser un local pour une saison touristique. Le bail saisonnier ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux.

Le contrat de location saisonnière n'est pas obligatoirement un contrat écrit.

Cependant, un contrat écrit permettra de préciser les conditions de location saisonnière et d'occupation des locaux :

  • Description et emplacement des locaux
  • Durée de location et d'occupation (6 mois au maximum)
  • Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
  • Répartition des charges

Les règles du statut des baux commerciaux qui protègent le locataire ne s'appliquent pas au contrat de location saisonnière. Par exemple, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail comme c'est le cas dans un bail commercial.

Le contrat de location saisonnière prévoit généralement que les loyers et charges sont dus pour une période définie, que les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière et que les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire. Cela permet d'éviter que le bail saisonnier soit qualifié de bail commercial.

Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée de 6 mois maximum (avec une date de fin précise).

Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.

À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire de façon continue, la location n'est plus considérée comme saisonnière. Ce sont les règles du bail commercial qui s'appliquent.

Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

 Attention :

La location à l'année donne droit au statut des baux commerciaux même si l'exploitation est saisonnière. C'est notamment dans les situations suivantes :

  • Accès libre des locaux pendant toute l'année
  • Loyer plus élevé qu'un loyer saisonnier
  • Abonnements pour l'électricité et le téléphone au nom du locataire.

Contrairement au locataire d'un bail commercial, le locataire saisonnier n'a pas de droit automatique au renouvellement de son bail.

Mais si le locataire saisonnier le souhaite, il peut louer le même local chaque saison. Pour cela, un nouveau bail de location saisonnière doit être signé.

Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.

Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).

Et aussi

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Contrat de location saisonnière

Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une location est saisonnière lorsque le propriétaire accorde au locataire la possibilité d'utiliser un local pour une saison touristique. Le bail saisonnier ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux.

Le contrat de location saisonnière n'est pas obligatoirement un contrat écrit.

Cependant, un contrat écrit permettra de préciser les conditions de location saisonnière et d'occupation des locaux :

  • Description et emplacement des locaux
  • Durée de location et d'occupation (6 mois au maximum)
  • Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
  • Répartition des charges

Les règles du statut des baux commerciaux qui protègent le locataire ne s'appliquent pas au contrat de location saisonnière. Par exemple, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail comme c'est le cas dans un bail commercial.

Le contrat de location saisonnière prévoit généralement que les loyers et charges sont dus pour une période définie, que les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière et que les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire. Cela permet d'éviter que le bail saisonnier soit qualifié de bail commercial.

Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée de 6 mois maximum (avec une date de fin précise).

Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.

À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire de façon continue, la location n'est plus considérée comme saisonnière. Ce sont les règles du bail commercial qui s'appliquent.

Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

 Attention :

La location à l'année donne droit au statut des baux commerciaux même si l'exploitation est saisonnière. C'est notamment dans les situations suivantes :

  • Accès libre des locaux pendant toute l'année
  • Loyer plus élevé qu'un loyer saisonnier
  • Abonnements pour l'électricité et le téléphone au nom du locataire.

Contrairement au locataire d'un bail commercial, le locataire saisonnier n'a pas de droit automatique au renouvellement de son bail.

Mais si le locataire saisonnier le souhaite, il peut louer le même local chaque saison. Pour cela, un nouveau bail de location saisonnière doit être signé.

Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.

Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).

Et aussi

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Contrat de location saisonnière

Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une location est saisonnière lorsque le propriétaire accorde au locataire la possibilité d'utiliser un local pour une saison touristique. Le bail saisonnier ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux.

Le contrat de location saisonnière n'est pas obligatoirement un contrat écrit.

Cependant, un contrat écrit permettra de préciser les conditions de location saisonnière et d'occupation des locaux :

  • Description et emplacement des locaux
  • Durée de location et d'occupation (6 mois au maximum)
  • Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
  • Répartition des charges

Les règles du statut des baux commerciaux qui protègent le locataire ne s'appliquent pas au contrat de location saisonnière. Par exemple, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail comme c'est le cas dans un bail commercial.

Le contrat de location saisonnière prévoit généralement que les loyers et charges sont dus pour une période définie, que les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière et que les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire. Cela permet d'éviter que le bail saisonnier soit qualifié de bail commercial.

Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée de 6 mois maximum (avec une date de fin précise).

Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.

À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire de façon continue, la location n'est plus considérée comme saisonnière. Ce sont les règles du bail commercial qui s'appliquent.

Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

 Attention :

La location à l'année donne droit au statut des baux commerciaux même si l'exploitation est saisonnière. C'est notamment dans les situations suivantes :

  • Accès libre des locaux pendant toute l'année
  • Loyer plus élevé qu'un loyer saisonnier
  • Abonnements pour l'électricité et le téléphone au nom du locataire.

Contrairement au locataire d'un bail commercial, le locataire saisonnier n'a pas de droit automatique au renouvellement de son bail.

Mais si le locataire saisonnier le souhaite, il peut louer le même local chaque saison. Pour cela, un nouveau bail de location saisonnière doit être signé.

Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.

Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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