Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?

Question-réponse

Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
  • L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.
  • L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
  • Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.

  À savoir

l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.

Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

  • Expertise et consultation
  • Enseignement et formation
  • Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
  • Activité agricole
  • Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
  • Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
  • Garde d'enfants
  • Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
  • Activité d'intérêt général
  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
  • Vente de biens produits personnellement par l'agent

  À savoir

pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

  • Revenus de fonctionnaire, dans la catégorie « traitements et salaires »

En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que fonctionnaire (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

  À savoir

Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Question-réponse

Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
  • L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.
  • L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
  • Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.

  À savoir

l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.

Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

  • Expertise et consultation
  • Enseignement et formation
  • Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
  • Activité agricole
  • Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
  • Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
  • Garde d'enfants
  • Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
  • Activité d'intérêt général
  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
  • Vente de biens produits personnellement par l'agent

  À savoir

pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

  • Revenus de fonctionnaire, dans la catégorie « traitements et salaires »

En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que fonctionnaire (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

  À savoir

Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

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Enseignes commerciales
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Question-réponse

Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
  • L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.
  • L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
  • Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.

  À savoir

l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.

Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

  • Expertise et consultation
  • Enseignement et formation
  • Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
  • Activité agricole
  • Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
  • Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
  • Garde d'enfants
  • Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
  • Activité d'intérêt général
  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
  • Vente de biens produits personnellement par l'agent

  À savoir

pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

  • Revenus de fonctionnaire, dans la catégorie « traitements et salaires »

En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que fonctionnaire (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

  À savoir

Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

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Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Question-réponse

Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
  • L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.
  • L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
  • Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.

  À savoir

l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.

Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

  • Expertise et consultation
  • Enseignement et formation
  • Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
  • Activité agricole
  • Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
  • Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
  • Garde d'enfants
  • Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
  • Activité d'intérêt général
  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
  • Vente de biens produits personnellement par l'agent

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pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

  • Revenus de fonctionnaire, dans la catégorie « traitements et salaires »

En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que fonctionnaire (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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