Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 271 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 330 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Fiche pratique

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.

L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
  • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

 Attention :

En cas de fourniture d'information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement.

    • Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    • Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE).

  • Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (RNE).

L'immatriculation est gratuite.

Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Fiche pratique

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.

L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
  • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

 Attention :

En cas de fourniture d'information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement.

    • Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    • Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE).

  • Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (RNE).

L'immatriculation est gratuite.

Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Enseignes commerciales
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Fiche pratique

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.

L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
  • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

 Attention :

En cas de fourniture d'information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement.

    • Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    • Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE).

  • Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (RNE).

L'immatriculation est gratuite.

Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
  • pdf
  • 483 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Fiche pratique

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.

L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
  • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

 Attention :

En cas de fourniture d'information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement.

    • Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    • Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE).

  • Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (RNE).

L'immatriculation est gratuite.

Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

Questions ? Réponses !

Et aussi

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Contacter par courriel