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Arrêtés

Règlement du cimetière communal (arrêté municipal)

  • Janvier 2023
  • Français
  • pdf
  • 6 Mo
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Règlement du cimetière communal (arrêté municipal)

En cas de décès d'un proche

Le service des affaires générales s’occupe de la gestion administrative du cimetière. En cas de décès d’un proche, vous devez vous présenter à la mairie du lieu de décès au plus tard dans les 48 heures à compter de l’heure du décès muni des pièces suivantes :

  • certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès (certificat bleu)
  • livret de famille et/ou de la pièce d’identité de la personne décédée. Il vous appartient de prendre contact avec les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.

  • Déduction forfaitaire
  • Frais réels

La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :

  • Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
  • Frais de restauration sur le lieu de travail
  • Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles

La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal.

Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer.

Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.

La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus salariaux.

Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10 % pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.

Cependant, chaque membre du foyer fiscal peut choisir le régime qui lui est le plus favorable.

Vos dépenses doivent remplir les conditions suivantes :

  • Servir à votre activité professionnelle
  • Être payées pendant l'année 2022
  • Être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais)

Les principaux frais déductibles sont les suivants :

 À noter

les frais de covoiturage engagés pour les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail sont déductibles, sur justificatifs.

Pour calculer vos frais kilométriques, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Frais réels : calculez vos frais kilométriques

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

  À savoir

pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.

Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez remplir les obligations suivantes :

  • Indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction
  • Détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe
  • Si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels

Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.) pendant 3 ans.

  À savoir

en cas de covoiturage sur votre trajet domicile-travail, seul le montant des frais restant à votre charge une fois le partage effectué peut être déduit du revenu.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de décès : demande de copie intégrale
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.

  • Déduction forfaitaire
  • Frais réels

La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :

  • Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
  • Frais de restauration sur le lieu de travail
  • Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles

La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal.

Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer.

Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.

La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus salariaux.

Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10 % pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.

Cependant, chaque membre du foyer fiscal peut choisir le régime qui lui est le plus favorable.

Vos dépenses doivent remplir les conditions suivantes :

  • Servir à votre activité professionnelle
  • Être payées pendant l'année 2022
  • Être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais)

Les principaux frais déductibles sont les suivants :

 À noter

les frais de covoiturage engagés pour les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail sont déductibles, sur justificatifs.

Pour calculer vos frais kilométriques, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Frais réels : calculez vos frais kilométriques

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

  À savoir

pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.

Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez remplir les obligations suivantes :

  • Indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction
  • Détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe
  • Si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels

Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.) pendant 3 ans.

  À savoir

en cas de covoiturage sur votre trajet domicile-travail, seul le montant des frais restant à votre charge une fois le partage effectué peut être déduit du revenu.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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