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Arrêtés

Règlement du cimetière communal (arrêté municipal)

  • Janvier 2023
  • Français
  • pdf
  • 6 Mo
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Règlement du cimetière communal (arrêté municipal)

En cas de décès d'un proche

Le service des affaires générales s’occupe de la gestion administrative du cimetière. En cas de décès d’un proche, vous devez vous présenter à la mairie du lieu de décès au plus tard dans les 48 heures à compter de l’heure du décès muni des pièces suivantes :

  • certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès (certificat bleu)
  • livret de famille et/ou de la pièce d’identité de la personne décédée. Il vous appartient de prendre contact avec les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 11 salariés
  • 11 salariés et plus

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

Oui. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
  • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
  • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.

  • Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
    • Réintégration du salarié dans l'entreprise
    • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

  • Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.

En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

  • Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

  • Oui. Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

      À savoir

    le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

Oui. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
  • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
  • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple membre élu au CSE, délégué syndical) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :

  • Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
    • Réintégration du salarié dans l'entreprise
    • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

  • Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Et aussi

Acte de décès : demande de copie intégrale
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Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 11 salariés
  • 11 salariés et plus

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

Oui. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
  • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
  • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.

  • Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
    • Réintégration du salarié dans l'entreprise
    • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

  • Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.

En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

  • Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

  • Oui. Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

      À savoir

    le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

Oui. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
  • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
  • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple membre élu au CSE, délégué syndical) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :

  • Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
    • Réintégration du salarié dans l'entreprise
    • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

  • Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.

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