Police nationale/commissariat de Versailles

Services publics

📞 Appelez le 17 en cas d'urgence / Adresse : 19 avenue de Paris 78000 Versailles France.

Horaires d'ouverture

24h/24 et 7j/7

Infos

Le 17 est le numéro à composer pour signaler une situation urgente nécessitant l’intervention immédiate de la police ou de la gendarmerie :
violences, agressions, vols, cambriolages, etc.

👉 Ce numéro est réservé exclusivement aux urgences.

À noter qu’il est également possible de déposer plainte ou main courante, de s’inscrire à l’Opération Tranquillité Vacances ou de faire une procuration auprès de la Police nationale dans les bureaux de la police municipale de Vélizy (1, avenue du Capitaine Tarron 78140 Vélizy-Villacoublay) aux horaires suivants :

  • lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
  • le mardi de 9h à 12h et de 14h30 à 19h

Pour les joindre : 0 800 078 140

DÉMARCHES POUR PORTER PLAINTE

Pré-plainte
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance automobile (véhicule)  > Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

Question-réponse

Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.

L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.

  • Si vous êtes assuré "tous accidents" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.

    L'assureur retiendra une franchise, prévue dans votre contrat.

  • Si vous êtes assuré "au tiers" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.

 À noter

l'assureur n'applique pas de malus si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.

L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.

  • L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la garantie du conducteur.

    • Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.

      Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.

      Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

      Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

      Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

    • Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO peut vous indemniser.

      Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

      Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

      Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

      Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

  • Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une intervention en complément.

    Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

    Accéder au formulaire (pdf - 126.7 KB)  

    Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

    Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

    Où s’adresser ?

    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'assurance obligatoire couvre ces dommages.

Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.

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Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.

L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.

  • Si vous êtes assuré "tous accidents" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.

    L'assureur retiendra une franchise, prévue dans votre contrat.

  • Si vous êtes assuré "au tiers" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.

 À noter

l'assureur n'applique pas de malus si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.

L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.

  • L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la garantie du conducteur.

    • Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.

      Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.

      Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

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    • Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO peut vous indemniser.

      Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

      Formulaire
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    Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

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Police nationale - Opération tranquillité vacances (surveillance du domicile uniquement)

Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre au commissariat de police de Versailles.

En cas d’inscription “sur place”, vous devez apporter un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…).

Plus d’informations ci-dessous.

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
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En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.

L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.

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  • Si vous êtes assuré "au tiers" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.

 À noter

l'assureur n'applique pas de malus si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.

L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.

  • L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la garantie du conducteur.

    • Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.

      Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.

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