Police nationale/commissariat de Versailles

Services publics

📞 Appelez le 17 en cas d'urgence / Adresse : 19 avenue de Paris 78000 Versailles France.

Horaires d'ouverture

24h/24 et 7j/7

Infos

Le 17 est le numéro à composer pour signaler une situation urgente nécessitant l’intervention immédiate de la police ou de la gendarmerie :
violences, agressions, vols, cambriolages, etc.

👉 Ce numéro est réservé exclusivement aux urgences.

À noter qu’il est également possible de déposer plainte ou main courante, de s’inscrire à l’Opération Tranquillité Vacances ou de faire une procuration auprès de la Police nationale dans les bureaux de la police municipale de Vélizy (1, avenue du Capitaine Tarron 78140 Vélizy-Villacoublay) aux horaires suivants :

  • lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
  • le mardi de 9h à 12h et de 14h30 à 19h

Pour les joindre : 0 800 078 140

DÉMARCHES POUR PORTER PLAINTE

Pré-plainte
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsqu'une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.

Quelle est la définition d'un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.

Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n'est pas limitative. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.

  • Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

    • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
    • Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
    • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques

    Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

    Connaître les critères définissant une baisse significative

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Effectif de l'entreprise

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Moins de 11 salariés

    1 trimestre

    Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

    2 trimestres consécutifs

    Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

    3 trimestres consécutifs

    Au moins 300 salariés

    4 trimestres consécutifs

  • L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

    L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple.

  • La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.

  • La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

     À noter

    la cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.

  • L'entreprise n'appartient pas à un groupe
  • L'entreprise appartient à un groupe

La cause économique est prise en compte au niveau de l'entreprise.

La cause économique est prise en compte au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

Et aussi

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsqu'une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.

Quelle est la définition d'un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.

Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n'est pas limitative. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.

  • Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

    • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
    • Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
    • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques

    Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

    Connaître les critères définissant une baisse significative

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Effectif de l'entreprise

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Moins de 11 salariés

    1 trimestre

    Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

    2 trimestres consécutifs

    Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

    3 trimestres consécutifs

    Au moins 300 salariés

    4 trimestres consécutifs

  • L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

    L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple.

  • La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.

  • La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

     À noter

    la cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.

  • L'entreprise n'appartient pas à un groupe
  • L'entreprise appartient à un groupe

La cause économique est prise en compte au niveau de l'entreprise.

La cause économique est prise en compte au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

Et aussi

Police nationale - Opération tranquillité vacances (surveillance du domicile uniquement)

Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre au commissariat de police de Versailles.

En cas d’inscription “sur place”, vous devez apporter un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…).

Plus d’informations ci-dessous.

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsqu'une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.

Quelle est la définition d'un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.

Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n'est pas limitative. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.

  • Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

    • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
    • Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
    • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques

    Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

    Connaître les critères définissant une baisse significative

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Effectif de l'entreprise

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Moins de 11 salariés

    1 trimestre

    Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

    2 trimestres consécutifs

    Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

    3 trimestres consécutifs

    Au moins 300 salariés

    4 trimestres consécutifs

  • L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

    L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple.

  • La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.

  • La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

     À noter

    la cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.

  • L'entreprise n'appartient pas à un groupe
  • L'entreprise appartient à un groupe

La cause économique est prise en compte au niveau de l'entreprise.

La cause économique est prise en compte au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

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