Police nationale/commissariat de Versailles

Services publics

📞 Appelez le 17 en cas d'urgence / Adresse : 19 avenue de Paris 78000 Versailles France.

Horaires d'ouverture

24h/24 et 7j/7

Infos

Le 17 est le numéro à composer pour signaler une situation urgente nécessitant l’intervention immédiate de la police ou de la gendarmerie :
violences, agressions, vols, cambriolages, etc.

👉 Ce numéro est réservé exclusivement aux urgences.

À noter qu’il est également possible de déposer plainte ou main courante, de s’inscrire à l’Opération Tranquillité Vacances ou de faire une procuration auprès de la Police nationale dans les bureaux de la police municipale de Vélizy (1, avenue du Capitaine Tarron 78140 Vélizy-Villacoublay) aux horaires suivants :

  • lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
  • le mardi de 9h à 12h et de 14h30 à 19h

Pour les joindre : 0 800 078 140

DÉMARCHES POUR PORTER PLAINTE

Pré-plainte

Question-réponse

Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Vérifié le 26/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez changer l'affectation des parties privatives de votre lot de copropriété (par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical). Pour cela, il faut que ce changement respecte la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires.

  À savoir

Lorsque le règlement de copropriété interdit l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander le changement du règlement de copropriété en assemblée générale.

Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de copropriété.

 Attention :

si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez en plus obtenir une autorisation de la mairie pour changer l'affectation de votre lot. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).

Où s’adresser ?

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Question-réponse

Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Vérifié le 26/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez changer l'affectation des parties privatives de votre lot de copropriété (par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical). Pour cela, il faut que ce changement respecte la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires.

  À savoir

Lorsque le règlement de copropriété interdit l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander le changement du règlement de copropriété en assemblée générale.

Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de copropriété.

 Attention :

si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez en plus obtenir une autorisation de la mairie pour changer l'affectation de votre lot. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).

Où s’adresser ?

Police nationale - Opération tranquillité vacances (surveillance du domicile uniquement)

Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre au commissariat de police de Versailles.

En cas d’inscription “sur place”, vous devez apporter un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…).

Plus d’informations ci-dessous.

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?

Question-réponse

Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Vérifié le 26/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez changer l'affectation des parties privatives de votre lot de copropriété (par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical). Pour cela, il faut que ce changement respecte la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires.

  À savoir

Lorsque le règlement de copropriété interdit l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander le changement du règlement de copropriété en assemblée générale.

Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de copropriété.

 Attention :

si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez en plus obtenir une autorisation de la mairie pour changer l'affectation de votre lot. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).

Où s’adresser ?