Police nationale/commissariat de Versailles

Services publics

📞 Appelez le 17 en cas d'urgence / Adresse : 19 avenue de Paris 78000 Versailles France.

Horaires d'ouverture

24h/24 et 7j/7

Infos

Le 17 est le numéro à composer pour signaler une situation urgente nécessitant l’intervention immédiate de la police ou de la gendarmerie :
violences, agressions, vols, cambriolages, etc.

👉 Ce numéro est réservé exclusivement aux urgences.

À noter qu’il est également possible de déposer plainte ou main courante, de s’inscrire à l’Opération Tranquillité Vacances ou de faire une procuration auprès de la Police nationale dans les bureaux de la police municipale de Vélizy (1, avenue du Capitaine Tarron 78140 Vélizy-Villacoublay) aux horaires suivants :

  • lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
  • le mardi de 9h à 12h et de 14h30 à 19h

Pour les joindre : 0 800 078 140

DÉMARCHES POUR PORTER PLAINTE

Pré-plainte
Accueil particuliers  > Logement  > Acteurs de la copropriété (organisation juridique)  > Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

Question-réponse

Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non.

  • Le syndic propose librement ses tarifs. C'est l'assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.

    La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

    Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

    La rémunération du syndic comprend les éléments suivants :

  • Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d'autres modalités laissées au choix des parties.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
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Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non.

  • Le syndic propose librement ses tarifs. C'est l'assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.

    La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

    Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

    La rémunération du syndic comprend les éléments suivants :

  • Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d'autres modalités laissées au choix des parties.

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Police nationale - Opération tranquillité vacances (surveillance du domicile uniquement)

Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre au commissariat de police de Versailles.

En cas d’inscription “sur place”, vous devez apporter un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…).

Plus d’informations ci-dessous.

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
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Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non.

  • Le syndic propose librement ses tarifs. C'est l'assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.

    La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

    Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

    La rémunération du syndic comprend les éléments suivants :

  • Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d'autres modalités laissées au choix des parties.

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