Démarches et règlementation pour les professionnels

Démarches nationales

Page

Démarches pour les professionnels

Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux professionnels.

Vente - Commerce

Impossible de trouver la fiche : F32920.xml

Établissements recevant du public (ERP)

Impossible de trouver la fiche : F32920.xml

Vente au déballage

Impossible de trouver la fiche : F32920.xml

Hébergement touristique

Question-réponse

Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?

Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.

Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé.

À noter

un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a d'effet qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur. Il n'est pas opposable au syndic de copropriété.

Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.