Démarches et règlementation pour les professionnels

Démarches nationales

Page

Démarches pour les professionnels

Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux professionnels.

Vente - Commerce

Impossible de trouver la fiche : F994.xml

Établissements recevant du public (ERP)

Impossible de trouver la fiche : F994.xml

Vente au déballage

Impossible de trouver la fiche : F994.xml

Hébergement touristique

Question-réponse

RSA et prime d'activité : que veut dire la résidence stable et effective en France ?

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toucher le RSA ou la prime d'activité, vous devez résider en France de façon permanente.

La durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date.

Toutefois, si vous séjournez plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité mais seulement pour les mois complets de présence en France.

La résidence stable et effective ne doit pas être confondue avec le fait d'être sans domicile stable ou fixe.

Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé.