Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l'une des situations suivantes :

• Construction nouvelle
• Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
• Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
• Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l'une des situations suivantes :

• Construction nouvelle
• Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
• Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
• Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l'une des situations suivantes :

• Construction nouvelle
• Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
• Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
• Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l'une des situations suivantes :

• Construction nouvelle
• Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
• Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
• Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l'une des situations suivantes :

• Construction nouvelle
• Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
• Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
• Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.