Démarches et règlementation pour les professionnels

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Établissements recevant du public (ERP)

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Service en ligne

Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.

Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.

Attention :

vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.

Suivez les étapes suivantes :

Choisir la date de parution du JO vous concernant
Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom"
Cliquer sur Accéder à l'espace protégé situé au milieu de la page
Cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO

À noter

le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre