Emménager – Déménager

Un formulaire est à remplir en cas d'occupation du domaine public.

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Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni 

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :

  • Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
  • Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
  • Elle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
  • Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
  • Elle effectue des missions au Royaume-Uni
  • L'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.

Occupation du domaine public pour un déménagement / emménagement

Retrouvez le formulaire à remplir au format papier ou au format numérique.

Important

Votre demande doit nous parvenir 15 jours avant la date de déménagement, sans quoi elle ne pourra être traitée.

L’autorisation d’occupation du domaine public n’exonère pas le paiement du stationnement par horodateur.

Téléchargez le formulaire au format papier

Jean-Philippe Olier

7e maire adjoint - Aménagement de l’Espace public, Voirie et Déplacements

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